Code général des impôts, CGI
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Un nouveau type de somme forfaitaire valant réparation a été ajouté à la liste des prestations exonérées d'impôt, concernant spécifiquement les rapatriés d'Indochine.
La modification ajoute une nouvelle catégorie d'exonération pour les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel.
L'article a été modifié pour inclure une nouvelle exonération temporaire pour les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat, qui seront incorporés au domaine public à l'expiration du contrat.
Un nouvel alinéa (2° bis) a été ajouté pour exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les biens appartenant à un établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l'État ou à ses filiales, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale.
La modification principale consiste en l'ajout de nouvelles allocations exonérées d'impôt, notamment pour les harkis et autres rapatriés d'Algérie, ainsi que pour les orphelins victimes de persécutions antisémites.
La version actuelle corrige une référence législative erronée concernant l'article L. 211-175 du code des impositions sur les biens et services, la remplaçant par l'article L. 211-150.
Le texte précise que les infractions seront désormais traitées selon les règles du code des douanes applicables aux contributions douanières, au lieu des contributions indirectes.
Le texte précise maintenant que les règles de constatation, recouvrement et contrôle du droit de licence suivent celles applicables aux contributions douanières, au lieu des contributions indirectes.
Le texte a été modifié pour préciser que les règles du code des douanes applicables aux contributions douanières s'appliquent, au lieu des contributions indirectes.
Le texte précise que le privilège du Trésor s'applique aux créances dont le recouvrement est régi par les règles applicables aux contributions douanières, au lieu des contributions indirectes.
Le changement principal consiste en la substitution de 'contributions douanières' à 'contributions indirectes' dans la liste des impôts et taxes soumis à publicité.
Le texte précise maintenant que les dispositions du livre des procédures fiscales s'appliquent aux contributions douanières, et non plus aux contributions indirectes.
La version actuelle précise que les conditions prévues par le code des douanes s'appliquent spécifiquement aux contributions douanières, alors que la version précédente ne faisait pas cette distinction.
La version actuelle remplace 'contributions douanières' par 'contributions indirectes' dans la liste des éléments à déduire pour calculer la valeur ajoutée.
La modification élargit le champ d'application du privilège du Trésor en incluant toutes les créances de toutes natures dont le recouvrement est régi par les règles applicables aux contributions indirectes, et non plus seulement celles en matière de contributions indirectes.
La version actuelle précise que le droit de licence est constaté, recouvré et contrôlé selon les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes, alors que la version précédente mentionnait simplement les règles propres aux contributions indirectes.
Le texte précise désormais que les règles applicables aux infractions sont celles du code des douanes spécifiques aux contributions indirectes, au lieu de faire référence au livre II du présent code.
Le texte remplace 'contributions indirectes' par 'contributions douanières' pour les exceptions d'impositions sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive.
Le texte précise désormais que les infractions sont constatées et poursuivies selon les règles spécifiques du code des douanes, plutôt que de manière générale comme en matière de contributions indirectes.
- Origine inconnue
La version actuelle remplace 'contributions douanières' par 'contributions indirectes' dans la liste des éléments à déduire pour calculer la valeur ajoutée.
Les références aux articles du code des impositions sur les biens et services ont été mises à jour de L. 216-55 et L. 216-56 à L. 216-47 et L. 216-48.
La version actuelle corrige une référence erronée à l'article L. 216-44 en la remplaçant par l'article L. 216-36 dans les conditions de retrait du numéro d'immatriculation.
La version actuelle ajoute une nouvelle condition pour le crédit d'impôt concernant un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation énergétique annuelle à 150 kWh/m² pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement.
La version actuelle prolonge la période d'éligibilité pour les dépenses de travaux prescrits dans les logements situés en zones à risques technologiques, jusqu'au 31 décembre 2026 au lieu du 31 décembre 2025.
Les références aux articles du code des impositions sur les biens et services ont été mises à jour, passant de L. 216-38, L. 216-39 et L. 216-48 à L. 216-30, L. 216-31 et L. 216-40.
La modification concerne uniquement la référence à l'article du code des impositions sur les biens et services, passant de L. 211-164 à L. 211-139.
Le numéro d'article de référence pour l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée a été mis à jour, passant de L. 211-132 à L. 211-107.
La version actuelle met à jour la référence légale pour les photographes auteurs et précise les conditions d'exonération pour certains artistes.
La principale modification concerne l'ajout d'une déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels applicable aux produits de droits d'auteur, qui n'existait pas dans la version précédente.
Les références aux articles du code des impositions sur les biens et services ont été mises à jour, sans changer les conditions d'exonération de la taxe sur les salaires.
Les modifications concernent principalement des références légales et des articles de code, sans changer la structure ou le montant de la taxe.
Le taux de la taxe sur les salaires a été modifié pour devenir progressif, avec des taux majorés pour les rémunérations individuelles annuelles dépassant certains seuils.
Les articles de référence du code des impositions sur les biens et services ont été mis à jour, passant de L. 221-XX à L. 231-XX.
Les références aux articles du code des impositions sur les biens et services ont été mises à jour, passant de L. 221-xx à L. 231-xx.
La principale modification concerne la référence à l'article du code des impositions sur les biens et services, passant de L. 221-66 à L. 231-66 pour la définition des logements locatifs intermédiaires.
Les références aux articles du code des impositions sur les biens et services ont été mises à jour, passant de L. 221-62, L. 221-63, L. 221-69 et L. 221-72 à respectivement L. 301-63, L. 301-70.
La principale modification concerne la mise à jour des références aux articles du code des impositions sur les biens et services, passant de L. 221-xx à L. 231-xx pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement.
Les références aux articles du code des impositions sur les biens et services ont été mises à jour pour refléter les changements de numérotation.
Les modifications concernent principalement les références aux articles du code des impositions sur les biens et services, avec des ajustements numériques pour certaines infractions et une mise à jour des articles cités.
La principale modification concerne la référence à l'article L. 221-12 du code des impositions sur les biens et services, qui a été corrigée en L. 231-12.
La version actuelle corrige une référence législative erronée concernant les travaux aboutissant à un immeuble neuf, passant de l'article L. 221-12 à L. 231-12 du code des impositions sur les biens et services.
La version actuelle corrige une référence erronée dans le code des impositions sur les biens et services, passant de l'article L. 221-12 à L. 231-12.
Les références aux articles du code des impositions sur les biens et services ont été mises à jour, passant de L. 221-7, L. 221-8 et L. 221-20 à L. 231-7, L. 231-8 et L. 231-20.
Le numéro d'article de référence dans le code des impositions sur les biens et services a été corrigé, passant de L. 221-3 à L. 231-3.
La version actuelle corrige une référence erronée dans le code des impositions sur les biens et services, passant de l'article L. 221-3 à l'article L. 231-3.
La version actuelle corrige une référence erronée à l'article L. 221-7 en L. 231-7 du code des impositions sur les biens et services.
Les références aux articles du code des impositions sur les biens et services ont été mises à jour, notamment l'article L. 216-46 remplaçant l'article L. 216-54 pour les états de production et d'omission ou inexactitude.
La version actuelle élargit le champ d'application des infractions à toutes les impositions prévues par le code des impositions sur les biens et services, alors que la version précédente se limitait aux impôts mentionnés dans le présent code.
La version actuelle élargit le champ d'application des infractions fiscales en incluant les impositions prévues par le code des impositions sur les biens et services, et modifie légèrement la formulation concernant la réduction de peine pour collaboration avec les autorités.
Les modifications apportées clarifient les conditions de l'agrément, les cas de caducité et les sanctions applicables, en remplaçant un système d'amendes différenciées par des amendes fixes de 300 000 € pour certaines infractions.
La version actuelle ajoute une nouvelle catégorie d'organismes éligibles à la réduction d'impôt, les sociétés nationales de programme pour le financement des activités des formations musicales.
La version actuelle ajoute une nouvelle catégorie d'exonération fiscale pour les prestations de retraite versées sous forme de capital, notamment celles issues de versements exonérés ou non déductibles du revenu imposable.
La version actuelle ajoute une exonération de taxe pour les locaux situés dans des zones de revitalisation des centres-villes ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La version actuelle ajoute une nouvelle catégorie d'exonération pour les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées, pris en charge par un forfait annuel global de soins.
La version actuelle supprime les références explicites au 'code général des impôts' dans plusieurs articles, simplifiant ainsi le texte sans en changer le sens.
Les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques ont été augmentés pour 2026 (3 322 € contre 3 235 € pour les pylônes de tension moyenne, et 6 635 € contre 6 461 € pour les pylônes de haute tension).
Le tarif annuel de la taxe sur les installations éoliennes a été augmenté, passant de 20 248 € à 20 511 € par mégawatt installé.
Les tarifs de l'imposition forfaitaire pour les centrales hydrauliques et photovoltaïques ont été légèrement augmentés, passant respectivement de 3,542 € à 3,588 € et de 8,51 € à 8,62 € par kilowatt.
Les seuils d'exonération ou d'abattement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ont été actualisés pour l'année 2025, passant respectivement de 162 226 € à 163 362 € et de 440 871 € à 443 957 € par établissement.
Les tarifs de la contribution sur les boissons sucrées ont été légèrement augmentés pour chaque tranche de sucre ajouté.
La version actuelle de l'article supprime une mention du mot 'même' dans la section VII, ce qui n'a pas d'impact pratique significatif sur le texte.
La principale modification concerne l'ajout d'une clause de non-application de l'amende pour les premières infractions commises par les prestataires de services, sous certaines conditions.
La version actuelle précise que les équipements doivent être acquis à l'état neuf pour bénéficier des déductions fiscales, alors que la version précédente ne mentionnait pas explicitement cette condition.
Les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime fiscal simplifié ont été augmentés, passant de 188 700 € à 203 100 € pour les entreprises de vente et de logement, et de 77 700 € à 83 600 € pour les autres entreprises.
Les seuils de recettes pour le passage au régime réel d'imposition et pour l'application du régime simplifié ont été augmentés, passant respectivement de 120 000 € à 129 200 € et de 391 000 € à 421 000 €.
Le seuil de recettes pour les groupements agricoles passant d'un régime simplifié à un régime réel a été augmenté de 480 000€ à 517 000€.
Les plafonds de déduction pour épargne de précaution des exploitants agricoles ont été légèrement augmentés, avec des seuils passant par exemple de 32 990 € à 33 287 € pour le premier palier.
La version actuelle ajoute une mention spécifique aux cotisations versées par les joueurs professionnels de rugby à partir du 1er janvier 2026 pour le pécule de reconversion, tandis que la version précédente ne les mentionnait pas.
Le seuil de revenus non commerciaux pour bénéficier de l'abattement forfaitaire de 34% a été augmenté de 77 700 € à 83 600 €.
La version actuelle précise que la retenue à la source est due lors de l'accord sur la chose et le prix pour les transferts de valeur, et ajoute des détails sur les informations à transmettre à l'administration fiscale.
Le seuil de revenus nets d'autres sources pour les exploitations agricoles, au-delà duquel les déficits ne sont pas déductibles, a été augmenté de 127 677 € à 128 826 €.
Les montants de déduction et les plafonds de revenus ont été légèrement augmentés pour tenir compte de l'inflation.
La version actuelle ajoute une exception supplémentaire (point f) aux cas où l'abattement de 40% sur les revenus de capitaux mobiliers ne s'applique pas, tout en supprimant cette même exception dans la version précédente.
Le seuil de déclenchement de la base d'imposition forfaitaire en cas de disproportion entre train de vie et revenus est passé de 53 817 € à 54 299 €.
Les seuils de revenus pour l'application des taux de retenue à la source ont été légèrement augmentés.
La version actuelle met à jour la liste des articles mentionnés pour les crédits d'impôts, en remplaçant '200 quaterdecies' par '200 undecies'.
L'article 80 quindecies a été supprimé de la liste des exceptions au prélèvement prévu à l'article 204 A.
Le seuil de revenus pour bénéficier d'un taux de prélèvement à la source nul a été augmenté, passant de 28 792 € à 29 310 € par part de quotient familial.
Le seuil de recettes d'exploitation pour les associations et fondations exonérées d'impôt sur les sociétés a été augmenté de 80 011 € à 81 051 €.
La version actuelle précise que la fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées aux alinéas précédents est soumise à l'impôt sur les sociétés, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.
La suppression de la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA parmi les charges non déductibles pour l'impôt.
La numérotation des articles a été modifiée, passant de '1° A' à '1°-0' pour l'accord de titrisation et de '1° B' à '1°' pour le bénéfice qualifié net ou perte qualifiée nette.
La version actuelle ajoute une nouvelle catégorie d'exonération pour les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel.
Les montants maximaux des prélèvements sur les jeux hippiques ont été augmentés pour tenir compte de l'inflation.
Le montant du prélèvement affecté aux communes a été augmenté de 163 162 €, passant de 12 550 937 € à 12 714 099 €.
L'article a été mis à jour pour clarifier les références aux articles de loi concernés, en précisant que le représentant fiscal unique peut être le même que celui désigné pour la TVA.
La version actuelle précise que les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur la valeur des avoirs ou crypto-actifs dont l'origine a été justifiée, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.
La référence à l'article du code civil a été corrigée de 368-1 à 366.
La version actuelle ajoute une nouvelle catégorie de taux à 15% pour les assurances obligatoires des véhicules utilitaires agricoles, tout en supprimant deux paragraphes abrogés (2° bis et 2° ter) et un autre paragraphe abrogé (4°).
La version actuelle ajoute une condition pour les contribuables qui peuvent bénéficier de plusieurs exonérations, en précisant qu'ils doivent choisir entre ces régimes avant le 1er janvier de l'année où l'exonération prend effet.
Les seuils de revenus pour bénéficier des dispositions fiscales avantageuses ont été légèrement augmentés, notamment pour les différentes parts de quotient familial et selon les territoires d'outre-mer.
La version actuelle prolonge la période d'exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions d'établissements dans les bassins d'emploi à redynamiser jusqu'au 31 décembre 2027, alors que la version précédente fixait cette date au 31 décembre 2025.
La principale modification concerne la précision des termes 'locaux professionnels' dans la version actuelle, qui était incomplète ('locaux professionne...') dans la version précédente.
Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire pour les installations de production d'électricité éolienne et hydraulique a été augmenté de 8,51 € à 8,62 € par kilowatt.
Le montant de l'imposition forfaitaire par mégawatt de puissance installée a été augmenté de 3 542 € à 3 588 €.
Les tarifs de l'imposition forfaitaire pour les transformateurs électriques ont été légèrement augmentés selon leur tension en amont.
Le montant de l'imposition forfaitaire a été légèrement augmenté, passant de 1 860 € à 1 884 € par station radioélectrique, ainsi que de 267 € à 270 € pour les stations relevant de la loi sur la liberté de communication.
Les montants de l'imposition forfaitaire pour différentes installations et canalisations ont été légèrement augmentés.
Le montant de l'imposition forfaitaire par kilowatt de puissance installée a été augmenté de 26,12 € à 26,46 €.
La version actuelle ajoute une référence à l'article 1594 E du code pour préciser son application aux délibérations prises par le conseil départemental.
Les tarifs de l'imposition forfaitaire pour différents types de matériel roulant ferroviaire ont été légèrement augmentés.
Les tarifs de l'imposition forfaitaire pour certains matériels roulants ont été légèrement augmentés.
Le tarif de l'imposition forfaitaire par ligne en service a été augmenté de 24,21 € à 27,33 €.
Les tarifs de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France ont été augmentés pour l'année 2026, avec des valeurs légèrement supérieures à celles prévues pour 2025.
La référence précise au paragraphe I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale a été supprimée, élargissant ainsi la portée des dispositions applicables.
La version actuelle corrige une erreur de ponctuation dans la référence aux articles de loi pour Mayotte.
Le montant annuel de la taxe spéciale d'équipement a été augmenté de 0,4 million d'euros, passant de 30,04 à 30,44 millions d'euros.
Le montant annuel de la taxe spéciale complémentaire a été augmenté de 21,89 millions d'euros à 22,18 millions d'euros.
La modification corrige une coquille dans le texte, en changeant 'conseil des prud'hommes' par 'conseil de prud'hommes'.
Les tarifs de la taxe d'aménagement par mètre carré ont été réduits pour les constructions en Île-de-France et hors Île-de-France.
Les valeurs forfaitaires des piscines et des aires de stationnement ont été ajustées à la baisse.
La valeur forfaitaire maximale que les établissements publics et les communes peuvent fixer pour la taxe d'aménagement a été réduite de 6 105 € à 5 857 €.
Les montants de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises ont été légèrement augmentés pour toutes les tranches de chiffre d'affaires ou de recettes.
Le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires pour certaines organisations a été augmenté de 24 041 € à 24 256 €.
La version actuelle ajoute une exclusion pour les droits dus en application de l'article 755, qui n'était pas mentionnée dans la version précédente.
La version actuelle précise que les délais et normes de mise à disposition des documents sont prévus aux points b et c du II de l'article L. 47 A, alors que la version précédente ne mentionnait pas ces points spécifiques.
Les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime allégé ont été augmentés, passant de 176 000 € à 189 000 € pour les entreprises de vente et d'hébergement, et de 61 000 € à 66 000 € pour les autres entreprises.
La version actuelle ajoute une nouvelle catégorie d'exonération pour les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées, pris en charge par un forfait annuel global de soins.
Les seuils d'exonération ou d'abattement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ont été actualisés pour l'année 2025, passant respectivement de 162 226 € à 163 362 € et de 440 871 € à 443 957 € par établissement.
- Origine inconnue
Les seuils de rémunération pour lesquels les taux majorés de la taxe sur les salaires s'appliquent ont été augmentés, passant de 9 147 € à 9 229 € pour le premier seuil et de 18 259 € à 18 423 € pour le second.
La version actuelle ajoute une nouvelle catégorie (11° bis) pour la répartition des taxes sur les centrales hydrauliques, en distinguant deux régimes d'autorisation avec des fractions différentes (30% et 50%), tandis que la version précédente regroupait les centrales photovoltaïques et hydrauliques sous une même catégorie.
La principale modification consiste en l'abrogation du paragraphe V, qui permettait aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de se substituer à leurs communes membres pour la perception de l'imposition forfaitaire sur les pylônes.
La version actuelle introduit une distinction tarifaire supplémentaire pour les centrales hydrauliques selon leur régime d'autorisation, avec un taux intermédiaire de 7,6 € par kilowatt.
La version actuelle précise la répartition des taxes sur les centrales hydrauliques et distingue deux régimes d'autorisation, tandis que la version précédente regroupait ces taxes sans distinction.
La version actuelle précise les modalités de substitution des EPCI aux communes pour la perception de certaines taxes, notamment en clarifiant les règles pour les centrales photovoltaïques et hydrauliques, et en supprimant des dispositions relatives à d'autres taxes.
Les références aux articles du code de l'énergie ont été mises à jour, passant des articles L. 521-8 à L. 521-12 aux articles L. 542-3 à L. 542-7.
La version actuelle ajoute une nouvelle allocation de réparation pour les victimes de la transplantation de mineurs de La Réunion en France entre 1962 et 1984.