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Loi n°63-254 du 15 mars 1963

PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE

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RECT. RECT: JO DU 24-03-1963 P2843: CONCERNANT LES ART. 27 (MONTANT DE L'INDEMNITE AU LIEU DE MOMENT),33 (PARAG. III,AL. B: "REDUIT A 0,80%" AU LIEU "REDUIT DE 0,80%"),37 (4EMEMENT, "DECRET 59516" AU LIEU DE "DECRET 59916"...)

Loi n°63-254 du 15 mars 1963

Modifié parLoi n°63-1241 du 19 décembre 1963Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963art. 90, v. init.Loi n°63-1293 du 21 décembre 1963Loi n°63-1293 du 21 décembre 1963art. 17, v. init.Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 (V)Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963art. 17 (V)Loi n°63-1316 du 27 décembre 1963Loi n°63-1316 du 27 décembre 1963art. 28, v. init.Loi n°63-1316 du 27 décembre 1963art. 24, v. init.Loi n°63-1316 du 27 décembre 1963 (V)Loi n°64-1278 du 23 décembre 1964Loi n°64-1278 du 23 décembre 1964art. 27, v. init.Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 (V)Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964art. 27 (V)Loi n°65-566 du 12 juillet 1965Loi n°65-566 du 12 juillet 1965art. 45, v. init.Loi n°65-997 du 29 novembre 1965Loi n°65-997 du 29 novembre 1965art. 54, v. init.Loi n°65-997 du 29 novembre 1965art. 6, v. init.Décret n°67-107 du 24 janvier 1967Décision Européenne du 4 avril 1968Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975art. 81, v. init.Décret n°76-429 du 12 mai 1976