Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces

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Indemnités maladie pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent recevoir des indemnités en cas de maladie, mais doivent respecter certaines conditions.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 9 juillet 2023

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Indemnités maladie pour travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants, sauf les avocats, ont droit à des indemnités en cas de maladie, selon des règles précises.

Sous réserve d'adaptation par décret, les assurés mentionnés au présent livre, excepté ceux mentionnés à l'article L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale), bénéficient en cas de maladie de prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux articles L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail), L. 321-2 (Obligation d'envoi de l'avis d'arrêt de travail), L. 323-1 (Conditions d'indemnisation pour incapacité de travail), L. 323-1-1 (Indemnité journalière en cas de décès d'un jeune), L. 323-1-2 (Indemnités pour interruption de grossesse), L. 323-2 (Limitation des indemnités journalières pour les retraités), L. 323-3 (Indemnités journalières pour travail à temps partiel thérapeutique), L. 323-3-1 (Formation professionnelle pendant un arrêt de travail), L. 323-6 (Conditions pour recevoir l'indemnité journalière) et L. 323-7 (Reprise des indemnités journalières après suspension).

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 18 août 2022

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Prestations maladie pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent recevoir des indemnités journalières en cas de maladie, sous certaines conditions et adaptations.

Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 (Affiliation des professions libérales à la sécurité sociale) bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 622-1 (Indemnités maladie pour travailleurs indépendants) sous réserve d'adaptations déterminées par décret, pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, relatives :

1° A la limite des revenus servant de base pour le calcul de l'indemnité journalière ;

2° Au délai suivant le point de départ de l'incapacité de travail à l'expiration duquel l'indemnité journalière est accordée.

La durée maximale de versement de l'indemnité journalière au titre d'une même incapacité de travail est déterminée par décret sans préjudice des durées maximales de versement fixées aux 1° et 2° de l'article L. 323-1 (Conditions d'indemnisation pour incapacité de travail).

Le service des prestations maladie en espèces mentionnées au premier alinéa du présent article est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 (Rôle des caisses primaires d'assurance maladie) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) dans des conditions faisant l'objet d'une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette convention précise notamment les modalités de financement des frais de gestion et de contrôle médical afférents au service de ces indemnités. Elle est approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A défaut de convention, ces conditions sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Si l'équilibre financier entre la cotisation prévue à l'article L. 621-2 (Cotisations supplémentaires pour les travailleurs indépendants) et les prestations prévues au présent article vient à être rompu, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales propose soit une augmentation de la cotisation, soit une diminution des prestations. En cas de carence, l'équilibre financier est rétabli dans des conditions fixées par décret.

En vigueur du 21 décembre 1985 au 31 décembre 2016, puis depuis le 1 janvier 2018

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Conditions pour les indemnités maladie des travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants doivent être affiliés un minimum de temps et avoir payé assez de cotisations pour toucher des indemnités en cas d'arrêt maladie.

Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée déterminée, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) doivent justifier, dans des conditions fixées par décret, d'une période minimale d'affiliation ainsi que du paiement d'un montant minimal de cotisations.
Le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de ces prestations est celui correspondant à l'assiette sur la base de laquelle l'assuré s'est effectivement acquitté, à la date de l'arrêt de travail, des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 (Cotisations des travailleurs indépendants pour l'assurance maladie et maternité).

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Définition des professions industrielles et commerciales dans la sécurité sociale

Résumé. Les professions industrielles et commerciales sont celles inscrites au registre du commerce ou assujetties à la contribution économique territoriale, incluant les loueurs de chambres d'hôtes si leurs revenus dépassent un certain seuil.

Les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la contribution économique territoriale en tant que commerçant, ou dont la dernière activité professionnelle aurait été de nature à provoquer cette inscription ou l'assujettissement à la patente ou à la contribution économique territoriale s'il avait été obligatoire à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité à l'exception des personnes exerçant une activité professionnelle qui relève à titre obligatoire du régime spécial de sécurité sociale des marins.

Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale agricole), sont également affiliés au groupe des professions industrielles et commerciales les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme (Définition des chambres d'hôtes) dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à un montant fixé par décret.

Créé le 6 janvier 1988 · Transféré le 1 janvier 2017

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Définition des professions libérales pour l'assurance maladie

Résumé. L'article définit les professions libérales éligibles à l'assurance maladie des travailleurs indépendants, incluant des métiers comme médecin, avocat, architecte, etc.

Les professions libérales groupent les personnes exerçant l'une des professions ci-après ou dont la dernière activité professionnelle a consisté dans l'exercice de l'une de ces professions :

1°) médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, architecte, expert-comptable, vétérinaire ;

2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce (Conditions pour organiser des ventes aux enchères), syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles (Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs), courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1 (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances ;

3°) et d'une manière générale, toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non-salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application du livre III du présent code, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L. 622-3 (Conditions pour les indemnités maladie des travailleurs indépendants), L. 622-4 (Définition des professions industrielles et commerciales dans la sécurité sociale), L. 622-6 (Prestations maladie pour les travailleurs indépendants agricoles) ou d'un décret pris en application de l'article L. 622-7 (Classification des activités professionnelles non salariées).

Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en oeuvre de leur activité, sont considérés comme exerçant une activité non salariée relevant du régime des travailleurs indépendants et ce, quel que soit le public auquel ils s'adressent.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Prestations maladie pour les travailleurs indépendants agricoles

Résumé. Les travailleurs indépendants dans les professions agricoles bénéficient de prestations maladie en espèces selon la sécurité sociale.

Les professions agricoles groupent les personnes non salariées désignées à l'article 1107 du code rural.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Classification des activités professionnelles non salariées

Résumé. Les activités professionnelles non salariées non listées dans les articles L. 622-3 à L. 622-6 sont classées dans l'un des quatre groupes (artisanales, industrielles et commerciales, libérales, agricoles) par des décrets.

Des décrets pris après consultation du conseil d'administration de la caisse nationale intéressée classent dans l'un des quatre groupes mentionnés à l'article L. 621-3 (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus) *professions artisanales, industrielles et commerciales, libérales et agricoles*, les activités professionnelles non salariées qui ne sont pas énumérées aux articles L. 622-3 (Conditions pour les indemnités maladie des travailleurs indépendants) à L. 622-6 (Prestations maladie pour les travailleurs indépendants agricoles).

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 janvier 2018

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Affiliation des conjoints collaborateurs et associés

Résumé. Les conjoints collaborateurs et associés d'un chef d'entreprise sont affiliés au même régime de retraite que le chef.

Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-2 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales) et L. 311-6 (Affiliation du conjoint d'un travailleur non salarié) du présent code, le conjoint collaborateur et le conjoint associé mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) sont affiliés personnellement au régime d'assurance vieillesse auquel le chef d'entreprise est affilié.

Créé le 31 juillet 1987 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Affiliation des associés uniques d'EURL au régime de retraite des travailleurs non salariés

Résumé. Les associés uniques d'EURL sont affiliés au régime de retraite des travailleurs non salariés, sauf s'ils exercent une activité agricole.

L'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée est affilié au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article 1144 du code rural.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Affiliation des travailleurs indépendants aux régimes de sécurité sociale

Résumé. Les travailleurs indépendants sont affiliés au régime d'assurance vieillesse en même temps qu'à l'assurance maladie et maternité.

Les travailleurs indépendants mentionnés au 4° de l'article L. 613-2 (Exclusions de l'assurance maladie pour certains travailleurs indépendants) sont affiliés au régime d'assurance vieillesse prévu à l'article L. 621-1 (Cotisations des travailleurs indépendants pour l'assurance maladie et maternité) à la même date que celle à laquelle ils sont affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en application de ce même 4°.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Chapitre 2 : Champ d'application, affiliation→Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au dimanche 31 décembre 2017

Chapitre 2 : Champ d'application, affiliation
Article L622-1
Article L622-2
Article L622-3
Article L622-4
Article L622-5
Article L622-6
Article L622-7
Article L622-8
Article L622-9
Article L622-10