Les professions libérales groupent les personnes exerçant l'une des professions ci-après ou dont la dernière activité professionnelle a consisté dans l'exercice de l'une de ces professions :
1°) médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, architecte, expert-comptable, vétérinaire ;
2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce (Conditions pour organiser des ventes aux enchères)Art. L.321-4Conditions pour organiser des ventes aux enchèresPour organiser des ventes aux enchères, il faut être français ou d'un pays de l'UE et avoir une bonne réputation., syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles (Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs)Art. L.472-1Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursPour protéger les adultes vulnérables, certaines personnes doivent être agréées avant d'être inscrites sur une liste officielle., courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1 (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale)Art. L.382-1Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité socialeLes artistes doivent s'affilier à la sécurité sociale pour bénéficier des assurances et des aides familiales, avec des règles adaptées à leur travail., ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances ;
3°) et d'une manière générale, toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non-salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application du livre III du présent code, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L. 622-3 (Conditions pour les indemnités maladie des travailleurs indépendants)Art. L.622-3Conditions pour les indemnités maladie des travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants doivent être affiliés un minimum de temps et avoir payé assez de cotisations pour toucher des indemnités en cas d'arrêt maladie., L. 622-4 (Définition des professions industrielles et commerciales dans la sécurité sociale)Art. L.622-4Définition des professions industrielles et commerciales dans la sécurité socialeLes professions industrielles et commerciales sont celles inscrites au registre du commerce ou assujetties à la contribution économique territoriale, incluant les loueurs de chambres d'hôtes si leurs revenus dépassent un certain seuil., L. 622-6 (Prestations maladie pour les travailleurs indépendants agricoles)Art. L.622-6Prestations maladie pour les travailleurs indépendants agricolesLes travailleurs indépendants dans les professions agricoles bénéficient de prestations maladie en espèces selon la sécurité sociale. ou d'un décret pris en application de l'article L. 622-7 (Classification des activités professionnelles non salariées)Art. L.622-7Classification des activités professionnelles non salariéesLes activités professionnelles non salariées non listées dans les articles L. 622-3 à L. 622-6 sont classées dans l'un des quatre groupes (artisanales, industrielles et commerciales, libérales, agricoles) par des décrets..
Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en oeuvre de leur activité, sont considérés comme exerçant une activité non salariée relevant du régime des travailleurs indépendants et ce, quel que soit le public auquel ils s'adressent.