Décret n°2021-1028 du 2 août 2021

Titre Ier : DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DES PRINCIPES DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGE ET DE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE

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Modifications des règles antidopage

Résumé. Le décret modifie les règles de lutte contre le dopage en France, en simplifiant les procédures, en renforçant les contrôles et en clarifiant les rôles des différentes parties impliquées.
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Modification des pouvoirs de délégation dans la lutte contre le dopage

Résumé. Le décret élargit les pouvoirs de délégation du collège pour les décisions d’agrément et d’autorisation thérapeutique, autorise la signature par des agents et simplifie le rapport aux membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du règlement intérieur du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage

Résumé. Le règlement intérieur du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage est simplifié en supprimant les règles sur l'absence non justifiée et la démission d'office.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation de la commission des sanctions antidopage

Résumé. La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage est réorganisée avec des règles plus précises sur sa composition et son fonctionnement.

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Suppression d'une délégation de signature

Résumé. Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage ne peut plus déléguer la signature au directeur du département d’analyses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de publication des déclarations d'intérêts

Résumé. Les déclarations d'intérêts des personnes concernées n'ont plus besoin d'être rendues publiques, elles doivent simplement être mises à jour par elles-mêmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article R232-29 du Code du sport

Résumé. Le décret met à jour la référence et supprime la possibilité pour l’agent comptable de nommer des mandataires agréés par le président.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du critère de désignation des sportifs pour les contrôles antidopage

Résumé. Les documents de contrôle antidopage sont désormais envoyés en fonction des obligations de localisation des sportifs.

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Création d'un plan d'éducation contre le dopage

Résumé. L'Agence française de lutte contre le dopage crée un plan d'éducation pour prévenir le dopage, en ciblant des groupes spécifiques et en suivant les résultats.

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Sous-section 6 : Education contre le dopage : Éducation contre le dopageCode du sportArt. R232-41-12 : Plan d'éducation contre le dopageCode du sportArt. R232-41-12-1 : Identification des publics cibles pour l'éducation contre le dopage
- Code du sport.
Sct. Sous-section 6 : Education contre le dopage , Art. R232-41-12, Art. R232-41-12-1, Art. R232-41-12-2, Art. R232-41-12-3, Sct. Sous-section 7 : Respect de leurs obligations par les fédérations sportives , Art. R232-41-12-4, Art. R232-41-12-5, Art. R232-41-12-6
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Modification des agissements interdits, contrôles et enquêtes dans le Code du sport

Résumé. Des modifications sont apportées pour mieux lutter contre le dopage.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Section 3 : Agissements interdits contrôles et enquêtes
- Code du sport.
Sct. Section 3 : Agissements interdits contrôles et enquêtes
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Suppression de deux articles sur le dopage dans le code du sport

Résumé. Le décret supprime deux articles du code du sport concernant les règles antidopage.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification d'une règle contre le dopage

Résumé. La règle contre l'utilisation de services par des sportifs est simplifiée en supprimant un mot et en changeant un terme.

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Extension des obligations de signalement des fédérations

Résumé. Les fédérations doivent signaler à l'Agence française de lutte contre le dopage les sportifs ou encadrants utilisant les services de personnes sanctionnées pour dopage, y compris dans toute activité professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction des personnes connaissant l'identité des sportifs contrôlés

Résumé. Les personnes autorisées à connaître l'identité des sportifs contrôlés sont désormais limitées.

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Ajout d'une règle sur la détection des substances interdites

Résumé. Toute quantité d’une substance interdite détectée dans un échantillon de contrôle antidopage constitue une infraction, sauf si un seuil est défini.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions et de la composition du comité d’orientation scientifique

Résumé. Le comité scientifique aide l'agence antidopage en proposant des recherches et en donnant des avis, mais ses missions et sa composition sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle antidopage

Résumé. Le décret élargit les possibilités de désigner des personnes ou un organisme pour effectuer les contrôles antidopage et modifie les critères de sélection des sportifs à contrôler.

A modifié les dispositions suivantes :

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Définition de la période de compétition pour les contrôles antidopage

Résumé. L'article définit la période de compétition pour les contrôles antidopage et précise que les contrôles additionnels pendant une manifestation sportive internationale sont considérés comme des contrôles hors compétition.

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Assouplissement des règles de contrôle antidopage

Résumé. Les règles de contrôle antidopage sont assouplies pour les sportifs, permettant à tout tiers de demander un report ou un départ temporaire sans justification exceptionnelle.

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Modification des contrôles antidopage

Résumé. L'article R232-49 du Code du sport est modifié pour inclure les compléments alimentaires dans les contrôles antidopage et pour préciser les informations personnelles que le sportif doit fournir.

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Renforcement des règles de prélèvement antidopage

Résumé. Les règles de prélèvement antidopage sont renforcées avec des contrôles supplémentaires et des précisions sur les équipements utilisés.

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Correction de la référence légale pour l'escorte lors des contrôles antidopage

Résumé. La référence légale pour le rôle d'escorte lors des contrôles antidopage est corrigée.

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Ajout d'une condition pour les escort lors des contrôles de dopage

Résumé. Pour les contrôles de dopage, l'escort doit être du même sexe que le sportif lors d'un recueil d'urine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'accompagnement permanent lors des contrôles antidopage

Résumé. Le contrôle antidopage impose désormais un accompagnement permanent du sportif, sans distinction de sexe pour l'escorte.

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Extension des pouvoirs des escortes dans les contrôles antidopage

Résumé. Le décret modifie les règles des contrôles antidopage en élargissant les pouvoirs des escortes et en précisant les procédures d'annulation.

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Modification des obligations de formation antidopage

Résumé. Les fédérations sportives et les organismes désignés par le ministère doivent former des délégués antidopage et des escortes, avec un contenu de formation défini par l'Agence nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures d'analyse des échantillons pour détecter le dopage

Résumé. Le laboratoire peut analyser un échantillon en présence d'un témoin indépendant si le sportif est absent, et les critères de détection de substances interdites sont élargis.

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Simplification de la transmission des résultats antidopage

Résumé. Les résultats des analyses antidopage sont désormais envoyés directement à un organisme approuvé par la WADA, sans passer par les services français.

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Ajout d'analyses complémentaires dans le passeport biologique

Résumé. L'unité de gestion du passeport de l'athlète peut maintenant recommander des analyses complémentaires en plus des contrôles supplémentaires.

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Précision des critères d'analyse du profil biologique des sportifs

Résumé. Les règles pour analyser le profil biologique d'un sportif sont précisées, avec des étapes supplémentaires en cas de suspicion de pathologie.

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Suppression des règles de rémunération et d'éthique pour les experts antidopage

Résumé. L'Agence française de lutte contre le dopage ne fixe plus les règles de rémunération et d'éthique pour ses experts.

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Ajout de la possibilité d'utiliser des experts non listés

Résumé. Le comité peut maintenant faire appel à des experts supplémentaires, même s’ils ne sont pas sur la liste officielle.

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Modification des procédures de suspicion de dopage

Résumé. Les athlètes ont maintenant 20 jours pour répondre aux soupçons de dopage, et le comité doit être unanime pour confirmer son avis.

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Simplification des règles de notification des accusations de dopage

Résumé. La réforme simplifie les règles de notification des accusations de dopage en remplaçant plusieurs articles législatifs par un seul article réglementaire.

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Ajout d’une condition d’exclusion de l’agrément de contrôle du dopage

Résumé. L'agrément pour contrôler le dopage est refusé aux personnes condamnées pour des actes contraires à l’honneur, la probité ou les bonnes mœurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des modalités de prestation de serment pour les contrôleurs antidopage

Résumé. Les contrôleurs antidopage peuvent désormais prêter serment à Paris ou par écrit en cas d'empêchement.

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Création d'un article sur l'agrément des organismes de contrôle

Résumé. L'Agence française de lutte contre le dopage vérifie les qualifications et formations des organismes chargés des contrôles avant de leur accorder un agrément.

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Paragraphe 4 : Agrément des organismes chargés des contrôlesCode du sportArt. R232-71-1 : Agrément des organismes de contrôle antidopage
- Code du sport.
Sct. Paragraphe 4 : Agrément des organismes chargés des contrôles, Art. R232-71-1
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Création de règles pour les enquêtes antidopage

Résumé. Le décret crée des règles pour les enquêtes antidopage, précisant comment elles sont menées, les obligations des enquêteurs et la rédaction des rapports.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des sanctions administratives et autres conséquences dans le Code du sport

Résumé. Cet article modifie les sanctions et les mesures de protection dans le Code du sport.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Section 4 : Sanctions administratives : Lutte contre le dopage : procédures et sanctions
→ Version 2
Code du sportmesures conservatoires et autres conséquences
- Code du sport.
Sct. Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
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Modification des informations et délais pour les notifications antidopage

Résumé. L'Agence française de lutte contre le dopage doit donner plus d'informations aux sportifs et réduire les délais pour leurs observations.

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Création d'une possibilité de suspension provisoire pour un sportif en cas de violation des règles antidopage

Résumé. Un sportif peut demander une suspension provisoire après une violation des règles antidopage, soit dans les 10 jours, soit plus tard s'il n'a pas participé à des compétitions.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du processus de notification des griefs en matière de dopage

Résumé. L'agence française de lutte contre le dopage doit maintenant suivre un processus détaillé pour notifier les griefs et engager des poursuites disciplinaires.

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Modification des règles de clôture d'un accord antidopage

Résumé. L'article modifie la procédure de clôture d'un accord pour éviter une sanction antidopage en supprimant deux motifs de clôture, ajustant les délais légaux, détaillant la notification des griefs et introduisant une règle sur le retrait de la commission des sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'innocence et des notifications dans la lutte antidopage

Résumé. Les règles de lutte contre le dopage sont modifiées pour élargir les notifications et simplifier les décisions d'innocence.

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Traitement des affaires de dopage par la commission des sanctions

Résumé. La commission des sanctions traite les affaires de dopage en fonction de leur complexité.

A créé les dispositions suivantes :

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Changement du lieu de consultation des dossiers pour les sportifs accusés

Résumé. Les sportifs accusés de dopage doivent désormais consulter leur dossier au secrétariat de la commission et non plus à celui de l'agence.

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Simplification des échanges entre l'Agence française de lutte contre le dopage et les sportifs accusés

Résumé. L'article R232-91-1 du code du sport est simplifié : il ne reste que l'obligation de recevoir les observations d'un sportif accusé et d'y répondre.

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Modification des règles de convocation pour les audiences de dopage

Résumé. Les ligues professionnelles sont informées des audiences de dopage et les sportifs peuvent demander un délai plus court pour se présenter.

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Modification des règles de contestation dans les affaires de dopage

Résumé. Le délai pour contester un juge dans une affaire de dopage passe de quinze à sept jours, et la commission des sanctions devient une formation.

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Simplification des règles de dopage

Résumé. Les règles de dopage sont simplifiées en remplaçant 'commission des sanctions' par 'formation' et en ajoutant la ligue professionnelle aux parties pouvant soumettre des observations.

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Modification de la procédure disciplinaire dans le code du sport

Résumé. La commission des sanctions devient une formation et un seul membre peut tout gérer.

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Modification de la procédure d'exposition du dossier par le rapporteur

Résumé. Le rapporteur expose désormais son dossier à l'audience et non plus à la commission des sanctions, et les débats peuvent être publics si l'intéressé donne son accord.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de procédure disciplinaire pour les sportifs

Résumé. Le président peut organiser une délibération par visioconférence avec l'accord du sportif, sous conditions d'identification et de confidentialité.

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Remplacement de la commission des sanctions par une formation

Résumé. La commission des sanctions est remplacée par une formation pour décider des mesures disciplinaires liées au dopage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de l'envoi des décisions de la commission des sanctions

Résumé. La commission des sanctions simplifie l'envoi et la publication de ses décisions en supprimant certaines obligations d'information.

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Modification des règles de contestation des décisions antidopage

Résumé. Le décret modifie les règles de contestation des décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage devant le Conseil d'État, en introduisant des délais spécifiques pour les recours en pleine juridiction.

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Renforcement des règles contre le dopage pour les sportifs sous sursis

Résumé. Les règles contre le dopage sont renforcées pour les sportifs sous sursis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Confidentialité des informations sur le dopage

Résumé. Les fédérations sportives et ligues professionnelles doivent garder secrètes les informations sur le dopage jusqu'à la publication officielle des décisions.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les suspensions d'équipes pour dopage

Résumé. Les fédérations ou organisateurs de compétitions sportives peuvent suspendre une équipe pour dopage, en commençant la suspension à la date de la décision ou plus tôt si c'est plus juste.

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Sous-section 3 : Mesures prises par les fédérations sportives et les organisateurs de manifestationCode du sportArt. R232-98-3 : Suspension d'une équipe pour dopage
- Code du sport.
Sct. Sous-section 3 : Mesures prises par les fédérations sportives et les organisateurs de manifestation, Art. R232-98-3
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Interdiction d'activité pour les sportifs dopés

Résumé. Les sportifs suspendus pour dopage ne peuvent plus participer à des compétitions ou exercer certaines fonctions pendant leur suspension.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Titre Ier : DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DES PRINCIPES DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGE ET DE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57
Article 58
Article 59
Article 60
Article 61
Article 62
Article 63