Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 232-70 concernant les lieux de résidence et les modalités de prêt de serment
Résumé On peut désormais prêter serment par écrit à Paris si on ne peut pas venir en personne.
L'article R. 232-70 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « résidence » sont insérés les mots : « ou devant celui de Paris » ;
2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'empêchement grave, le président du tribunal judiciaire peut autoriser la personne chargée du contrôle à prêter serment par écrit. »
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