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Sous-section 1

Organisation administrative

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Article R232-12-1

Organisation et fonctionnement de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage

Code du sport

Article R232-12

Article R232-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur de l'Agence française de lutte contre le dopage

Résumé Le collège de l'agence décide comment se réunir et prendre des décisions.

Le collège de l'agence arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment les règles de convocation des membres ainsi que les modalités de délibération.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dispositions sur l’absence et la démission d’office

Résumé des changements L’article a été réduit à une simple déclaration d’adoption du règlement intérieur ; toutes les règles concernant l’absence non justifiée et la démission d’office ont été supprimées.

Le collège de l'agence arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment les règles de convocation des membres ainsi que les modalités de délibération.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l’application aux commissions de sanctions

Résumé des changements L’article ajoute que les règles de convocation et de délibération, ainsi que la procédure de démission d’office, s’appliquent désormais aussi à la commission des sanctions.

En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2018

Le collège de l'agence arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment les règles de convocation des membres ainsi que les modalités de délibération.

Tout membre du collège qui, sans justification, n'a pas assisté à trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire d'office, après avoir été mis en demeure de présenter ses observations.

Le collège se prononce à la majorité des trois quarts de ses membres autres que l'intéressé.

Le président informe de la démission d'office l'autorité de nomination ainsi que le ministre chargé des sports.

Les dispositions du présent article s'appliquent également à la commission des sanctions.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du seuil majoritaire et procédure de mise‑demeure

Résumé des changements L’article élargit les conditions pour déclarer un membre démissionnaire d’office : il faut désormais une majorité des trois quarts excluant le membre concerné et l’avis est donné après mise en demeure plutôt que mise en mesure.

En vigueur à partir du dimanche 6 août 2017

Le collège de l'agence arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment les règles de convocation des membres ainsi que les modalités de délibération.

Tout membre du collège qui, sans justification, n'a pas assisté à trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire d'office, après avoir été mis en demeure de présenter ses observations.

Le collège se prononce à la majorité des trois quarts de ses membres autres que l'intéressé.

Le président informe de la démission d'office l'autorité de nomination ainsi que le ministre chargé des sports.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 25 juillet 2007

Le collège de l'agence arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment les règles de convocation des membres ainsi que les modalités de délibération.

Tout membre du collège qui, sans justification, n'a pas assisté à trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire d'office par le collège statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, après avoir été mis en mesure de présenter des observations. Le président en informe l'autorité de nomination ainsi que le ministre chargé des sports.