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Sous-section 2

Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions

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Article R232-91

Représentation et assistance lors des procédures disciplinaires pour dopage

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Article R232-90-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions

Résumé Cet article explique comment les décisions disciplinaires sont prises par la commission des sanctions.

I.-Lorsque la notification des griefs lui a été transmise, le président de la commission des sanctions attribue l'affaire, selon sa nature et sa complexité :

1° A une formation composée d'un membre désigné en application du quatrième alinéa de l'article L. 232-7-2 ;

2° A une section, si la commission en a constitué dans les conditions prévues au II de l'article R. 232-12-1 ;

3° A la formation plénière.

Lorsqu'elle est composée d'un membre unique, celui-ci exerce les attributions confiées par la présente sous-section au président de la formation.

II.-Un ou plusieurs agents de l'agence assurent le secrétariat de la commission des sanctions. Ils exercent ces fonctions sous la seule autorité du président de la formation appelée à se prononcer.

La formation désignée de la commission des sanctions statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la formation est prépondérante.

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Version 1

I.-Lorsque la notification des griefs lui a été transmise, le président de la commission des sanctions attribue l'affaire, selon sa nature et sa complexité :

1° A une formation composée d'un membre désigné en application du quatrième alinéa de l'article L. 232-7-2 ;

2° A une section, si la commission en a constitué dans les conditions prévues au II de l'article R. 232-12-1 ;

3° A la formation plénière.

Lorsqu'elle est composée d'un membre unique, celui-ci exerce les attributions confiées par la présente sous-section au président de la formation.

II.-Un ou plusieurs agents de l'agence assurent le secrétariat de la commission des sanctions. Ils exercent ces fonctions sous la seule autorité du président de la formation appelée à se prononcer.

La formation désignée de la commission des sanctions statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la formation est prépondérante.