Décret n°2021-1028 du 2 août 2021

Article 55

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Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R232-95

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Modification de la procédure d'exposition du dossier par le rapporteur

Résumé. Le rapporteur expose désormais son dossier à l'audience et non plus à la commission des sanctions, et les débats peuvent être publics si l'intéressé donne son accord.

A modifié les dispositions suivantes :

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