Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement de poursuites disciplinaires par le collège en cas de confirmation de violation du dopage
Résumé Si le comité confirme que le sportif a triché en utilisant des substances interdites, le collège peut le poursuivre et le prévenir des accusations.
L'article R. 232-67-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 232-67-15.-Lorsque le comité confirme sa position initiale, le collège peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre du sportif concerné pour une violation présumée des dispositions de l'article L. 232-9. Les griefs sont alors notifiés au sportif dans les conditions prévues à l'article R. 232-89. »
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