Retour à la section

Sous-section 2

Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions

Article suivant

Article R232-96

Délibération à huis clos de la commission des sanctions

Code du sport

Article R232-95-1

Article R232-95-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération par conférence audiovisuelle dans les procédures disciplinaires en matière de dopage

Résumé Les procédures disciplinaires pour dopage peuvent se faire par visioconférence pour éviter des déplacements longs et respectent des règles de confidentialité.

Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la formation appelée à se prononcer peut décider, avec l'accord de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence audiovisuelle. Le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de tiers et le respect de la confidentialité des débats.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du rôle du président dans les procédures audiovisuelles

Résumé des changements Le texte donne désormais au président le pouvoir d’organiser une délibération par visioconférence avec le consentement du sujet disciplinaire et précise que les règles internes définiront les modalités d’identification, d’audition tierce et de confidentialité.

Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la formation appelée à se prononcer peut décider, avec l'accord de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence audiovisuelle. Le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de tiers et le respect de la confidentialité des débats.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’autorité et renforcement d’approbation

Résumé des changements La mise en place des conférences audiovisuelles passe désormais à la commission des sanctions, qui doit obtenir l’accord du président de la formation concernée, remplaçant ainsi le rôle précédent de l’agence.

En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2018

Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, à la demande des personnes à l'encontre desquelles une procédure disciplinaire est engagée, des moyens de conférence audiovisuelle peuvent être mis en place par la commission des sanctions avec l'accord du président de la formation appelée à se prononcer.

Les moyens de conférence audiovisuelle doivent respecter un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 février 2016

Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, à la demande des personnes à l'encontre desquelles une procédure disciplinaire est engagée, des moyens de conférence audiovisuelle peuvent être mis en place par l'agence avec son accord.

Les moyens de conférence audiovisuelle doivent respecter un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité.