Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de dispositions spécifiques
Résumé Certaines règles de l'article R. 232-12 ne sont plus en vigueur.
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 232-12 sont supprimés.
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