Décret n°2021-1028 du 2 août 2021

Article 41

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Article 41

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Sct. Sous-section 4 : Enquêtes , Art. R232-86, Art. R232-86-1, Art. R232-86-2, Art. R232-86-3, Art. R232-86-4

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Création de règles pour les enquêtes antidopage

Résumé. Le décret crée des règles pour les enquêtes antidopage, précisant comment elles sont menées, les obligations des enquêteurs et la rédaction des rapports.

A créé les dispositions suivantes :

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