Abrogé depuis le 2021-08-04 par Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 9
L'agence est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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En vigueur à partir du jeudi 29 avril 2010
Abrogé le mercredi 4 août 2021
L'agence est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
En vigueur à partir du mercredi 25 juillet 2007
L'agence est soumise aux dispositions du titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.