Décret n°2021-1028 du 2 août 2021

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du sport

.

Art. R232-41-16

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Extension des obligations de signalement des fédérations

Résumé. Les fédérations doivent signaler à l'Agence française de lutte contre le dopage les sportifs ou encadrants utilisant les services de personnes sanctionnées pour dopage, y compris dans toute activité professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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