Décret n°2021-1028 du 2 août 2021

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du sport

.

Art. R232-68

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Ajout d’une condition d’exclusion de l’agrément de contrôle du dopage

Résumé. L'agrément pour contrôler le dopage est refusé aux personnes condamnées pour des actes contraires à l’honneur, la probité ou les bonnes mœurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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