Article 56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des délibérations disciplinaires par conférence audiovisuelle
Résumé Une réunion disciplinaire peut se faire par visioconférence si la personne est loin ou a des contraintes.
L'article R. 232-95-1 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. R. 232-95-1.-Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la formation appelée à se prononcer peut décider, avec l'accord de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence audiovisuelle. Le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de tiers et le respect de la confidentialité des débats. »
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