Article 42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Complément de l'intitulé de la section 4
Résumé On a mis à jour le titre d'une section pour ajouter des mesures conservatoires et d'autres conséquences.
L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre III du livre II est complété par les mots : «, mesures conservatoires et autres conséquences ».
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