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Arrêté du 29 décembre 2017

pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

Abrogé1 février 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 (Indemnités pour les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes) relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes,

Arrêtent :

Abrogé1 février 2022

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 février 2022

Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé (Report de revalorisation de prestations en logement), est fixé comme suit :

Grade et ancienneté de grade Fonctions occupées
Rapporteur : Procureur financier dirigeant
le ministère public
Procureur financier
Président de section 17 800 € 18 400 € sans objet
Premier conseiller échelon spécial et 7e échelon après 5 ans 15 500 € 18 400 € 16 900 €
Premier conseiller 6e et 7e échelon 14 900 € 17 800 € 16 300 €
Premier conseiller 4e et 5e échelon 14 200 € 17 100 € 15 600 €
Premier conseiller 1er, 2e et 3e échelon 12 300 € 15 200 € 13 700 €
Conseiller 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelon 11 500 € sans objet sans objet
Conseiller 1er et 2e échelon 10 600 € sans objet sans objet
Abrogé1 février 2022

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 février 2022

Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement correspondent au montant total des crédits ouverts en application de l'article 1er (Fixation des primes forfaitaires pour les magistrats financiers).

Abrogé1 février 2022

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 février 2022

La prime forfaitaire de fonctions et la prime de rendement sont versées mensuellement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de calcul d'une prime forfaitaire

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2002 qui fixait les modalités de calcul et de versement d'une prime forfaitaire pour certaines fonctions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 octobre 2002Art. 1Arrêté du 28 octobre 2002Art. 2Arrêté du 28 octobre 2002Art. 3
- Arrêté du 28 octobre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Abrogé1 février 2022

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 février 2022

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Abrogé1 février 2022

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 février 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

Abrogé depuis le mardi 1 février 2022

Abrogé parArrêté du 24 octobre 2022art. 4

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 janvier 2022

Arrêté du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6