JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Arrêté du 29 décembre 2017

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes,

Arrêtent :

Article 1

Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé, est fixé comme suit :

| Grade et ancienneté de grade | Fonctions occupées | | | |------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|-------------------|----------| | Rapporteur : |Procureur financier dirigeant
le ministère public|Procureur financier| | | Président de section | 17 800 € | 18 400 € |sans objet| |Premier conseiller échelon spécial et 7e échelon après 5 ans| 15 500 € | 18 400 € | 16 900 € | | Premier conseiller 6e et 7e échelon | 14 900 € | 17 800 € | 16 300 € | | Premier conseiller 4e et 5e échelon | 14 200 € | 17 100 € | 15 600 € | | Premier conseiller 1er, 2e et 3e échelon | 12 300 € | 15 200 € | 13 700 € | | Conseiller 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelon | 11 500 € | sans objet |sans objet| | Conseiller 1er et 2e échelon | 10 600 € | sans objet |sans objet|

Article 2

Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement correspondent au montant total des crédits ouverts en application de l'article 1er.

Article 3

La prime forfaitaire de fonctions et la prime de rendement sont versées mensuellement.

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 octobre 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt