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Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017

portant modification de l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles financières pour les collèges et lycées publics

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles de gestion financière pour les collèges et lycées publics, en clarifiant les termes utilisés et en facilitant leur organisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Décrète :

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Modification de la portée des règles de gestion budgétaire dans les établissements publics

Résumé. Les règles de gestion budgétaire et comptable pour les collèges et lycées d'État s'appliquent désormais uniquement au titre I du décret, excluant le titre III.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles budgétaires des établissements d'enseignement

Résumé. Le décret modifie les règles budgétaires des établissements d'enseignement en remplaçant 'ressources' par 'recettes' et en réorganisant les catégories de dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'augmentation des crédits

Résumé. Le décret modifie les règles pour augmenter les crédits en se basant sur des prévisions plutôt que sur les recettes encaissées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de l'intégration des établissements dans un groupement comptable

Résumé. Les établissements peuvent rejoindre un groupement comptable plus facilement, sans accord mutuel ni garantie d'autonomie financière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mode d'approbation du plan comptable

Résumé. Le plan comptable des établissements d'enseignement est désormais approuvé par une instruction interministérielle, et l'autorité compétente est clairement indiquée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Gestion financière des collèges et lycées d'État

Résumé. Les collèges et lycées d'État doivent suivre des règles strictes pour gérer leurs recettes et dépenses, similaires à celles des établissements publics locaux d'enseignement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation et des comptes publics de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7