JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D422-45 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D422-46 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D422-48 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D422-50 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D422-52 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D422-53 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D422-53-1, Art. D422-53-2, Art. D422-53-3, Art. D422-53-4, Art. D422-53-5, Art. D422-53-6, Art. D422-53-7, Art. D422-53-8, Art. D422-53-9, Art. D422-53-10 > >

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10 créés

1 modifié

7 cités

Article 7

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin