L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2017-1836.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 269 ;

Rapport de M. Olivier Véran, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 316 ;

Avis de M. Eric Alauzet, au nom de la commission des finances, n° 313 ;

Discussion les 24, 25, 26 et 27 octobre 2017 et adoption le 31 octobre 2017 (TA n° 29).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 63 (2017-2018) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot, René-Paul Savary et Mme Elisabeth Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 77 (2017-2018) ;

Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, n° 68 (2017-2018) ;

Discussion les 13, 14, 15, 16, 17 et 21 novembre 2017 et adoption le 21 novembre 2017 (TA n° 20, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 387 ;

Rapport de M. Olivier Véran, au nom de la commission mixte paritaire, n°388 ;

Sénat :

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 103 (2017-2018) ;

Résultat des travaux de la commission n° 104 (2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 387 ;

Rapport de M. Olivier Véran, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 423 ;

Discussion les 28 et 29 novembre 2017 et adoption le 29 novembre 2017 (TA n° 37).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 121 (2017-2018) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 122 (2017-2018) ;

Discussion et rejet le 1er décembre 2017 (TA n° 23, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 434 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 4 décembre 2017 (TA n° 41).

Conseil constitutionnel :

Décision du n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel