Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1857 du 29 décembre 2017

portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux militaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report partiel de l'application des nouvelles règles de carrière et salaire des militaires

Résumé. Ce décret retarde la mise en place de nouvelles règles pour les carrières et salaires des militaires, avec des exceptions pour certains grades.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu le décret n° 2017-1006 du 10 mai 2017 (Modification des règles de progression de grade pour les sous-officiers et officiers mariniers) portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2017-1007 du 10 mai 2017 (Modification des règles de carrière des militaires de la santé) relatif aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, aux militaires commissionnés et aux élèves sous-officiers du service de santé des armées ;

Vu le décret n° 2017-1024 du 10 mai 2017 (Modification des règles de carrière pour les gendarmes) modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 (Modification des règles pour les officiers de gendarmerie) portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2017-1360 du 19 septembre 2017 (Modification des règles de carrière pour les militaires) portant modifications de dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers ;

Vu le décret n° 2017-1361 du 19 septembre 2017 (Modification des règles de carrière pour les professionnels de santé dans la fonction publique) modifiant le décret n° 2008-933 portant statut particulier des praticiens des armées ;

Vu le décret n° 2017-1512 du 30 octobre 2017 (Modification des conditions d'avancement des militaires) portant diverses dispositions statutaires applicables aux militaires engagés régis par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des changements dans les carrières militaires

Résumé. Le décret retarde la mise en place de nouvelles règles pour les carrières et salaires des militaires, sauf pour certaines exceptions.

L'entrée en vigueur des dispositions statutaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et relatives à la création et à la suppression d'échelons, aux modalités d'avancement, de classement et de reclassement des militaires, à l'exception des dispositions relatives au contingentement des échelons exceptionnels du grade de lieutenant-colonel et des grades équivalents et des dispositions du titre II du décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 (Modification des règles pour les officiers de gendarmerie) susvisé, est reportée selon les modalités définies aux articles 2 (Report d'application de dispositions statutaires pour les militaires infirmiers) à 8 (Report du reclassement des militaires) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report d'application de dispositions statutaires pour les militaires infirmiers

Résumé. Le report de l'entrée en vigueur de certaines dispositions concernant les grades et échelons des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est annoncé.

L'entrée en vigueur des dispositions statutaires relatives à la hiérarchie des grades et échelons des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées prévue, conformément à l'article 2 du décret du 20 décembre 2002 susvisé dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1007 du 10 mai 2017 (Modification des règles de carrière des militaires de la santé) susvisé, au 1er janvier 2020 est reportée au 1er janvier 2021.
Les entrées en vigueur des dispositions relatives aux échelonnements indiciaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées prévues, conformément au même article 2 du décret du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue du même décret du 10 mai 2017, à compter du 1er janvier 2018, du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020 sont respectivement reportées aux 1er janvier 2019, 2020 et 2021.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des militaires

Résumé. Les militaires des armées de terre, de l'air et de la marine sont reclassés avec une nouvelle échelle de grade à partir du 1er janvier 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Les sous-officiers de gendarmerie sont reclassés selon des tableaux de correspondance spécifiques à partir du 1er janvier 2019, en conservant leur ancienneté dans le grade et leur ancienneté de service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2017-1024 du 10 mai 2017Sct. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019Décret n°2017-1024 du 10 mai 2017Art. 4 : Reclassement des sous-officiers de gendarmerie
→ Version 2 : Report et ajustement du reclassement des sous-officiers de gendarmerie
Décret n°2017-1024 du 10 mai 2017Art. 5 : Dates d'application du décret pour la gendarmerie
→ Version 2 : Report de la date d'application
- Décret n°2017-1024 du 10 mai 2017
Sct. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019, Art. 4, Art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates d'entrée en vigueur pour l'augmentation de l'ancienneté des officiers de gendarmerie

Résumé. Certains officiers de gendarmerie et du corps technique et administratif voient leur ancienneté augmentée d'une année à partir du 1er janvier 2021, sans que cela affecte leur promotion.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2017-1025 du 10 mai 2017Sct. Titre III : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021Décret n°2017-1025 du 10 mai 2017Art. 16 : Majoration d'ancienneté pour les officiers de gendarmerie
→ Version 2 : Report de la date d'application des majorations d'ancienneté
Décret n°2017-1025 du 10 mai 2017Art. 18 : Majoration d'ancienneté pour certains officiers de la gendarmerie
→ Version 2 : Report de la date d'application des majorations d'ancienneté
- Décret n°2017-1025 du 10 mai 2017
Sct. Titre III : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021, Art. 16, Art. 18, Art. 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'ancienneté des commandants et officiers

Résumé. Les commandants et officiers de grade équivalent obtiennent une année supplémentaire d'ancienneté dans leur grade ou échelon à partir du 1er janvier 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration d'une année d'ancienneté pour certains professionnels de santé

Résumé. Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes classés au 2e échelon obtiennent une année d'ancienneté supplémentaire en janvier 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report du reclassement des militaires

Résumé. Le reclassement des militaires engagés de grade sergent ou second maître et des militaires du rang est reporté au 1er janvier 2019, avec un tableau de correspondance spécifique pour chaque grade.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1857 du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9