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Décret n°2017-1895 du 30 décembre 2017

relatif au taux particulier des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale

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Augmentation des cotisations sociales pour divers groupes

Résumé. Ce décret augmente les taux de cotisation sociale pour les militaires, fonctionnaires, agents de la SNCF et autres groupes à partir du 1er janvier 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 91 ;

Vu le décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 19 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2017 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 décembre 2017,

Décrète :

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Augmentation des taux de cotisation pour les militaires et fonctionnaires

Résumé. Les taux de cotisation pour les militaires et fonctionnaires augmentent dans plusieurs territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux de cotisation

Résumé. Les taux de cotisation pour certaines personnes ont été modifiés, passant de 4,9 % à 6,6 % pour un type d'avantage et restant à 2,80 % pour l'autre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux de cotisations sociales à la SNCF

Résumé. Les taux de cotisations pour les agents et pensionnés de la SNCF sont modifiés, avec des augmentations pour certains groupes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 7 → Version 2
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007
Art. 7
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Augmentation des taux de cotisations pour certaines catégories de pensionnés

Résumé. Les taux de cotisations pour les pensions de vieillesse, invalidité et réversion augmentent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux de cotisation pour certains ouvriers

Résumé. Le taux de cotisation pour certains ouvriers de l'État augmente, passant de 1% à 2,7%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les cotisations de sécurité sociale s'appliquent à partir du 1er janvier 2018.

Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application d'un décret sur les cotisations de sécurité sociale

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son application, qui concerne les cotisations de sécurité sociale à partir du 1er janvier 2018.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1895 du 30 décembre 2017
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Article 5
Article 6
Article 7