Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale)Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité socialeLa loi de 2017 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2016 à 2018, en modifiant les taxes, les cotisations et les dépenses pour améliorer l'équilibre financier. de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs)Création d'un système de sécurité sociale pour les mineursCe décret de 1946 crée un système de sécurité sociale pour protéger les mineurs et leurs familles, en couvrant les risques comme la maladie, les accidents du travail, la vieillesse, et en fournissant des aides financières pour la maternité, la paternité et le décès. portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 91 ;
Vu le décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 décembre 2017,
Décrète :