Arrêté du 29 décembre 2017

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 février 2022

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 février 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 février 2022

Abrogé parArrêté du 24 octobre 2022art. 4

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 janvier 2022

Source : Légifrance