Abrogé1 février 2022
Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 4
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 février 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 29 décembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 4
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 février 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 1 février 2022
Abrogé parArrêté du 24 octobre 2022art. 4
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 janvier 2022
Source : Légifrance
Art. 4
Arrêté du 24 octobre 2022