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Décret n°2017-1854 du 29 décembre 2017

révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

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Ajustement des plafonds de saisie sur salaire

Résumé. Ce décret ajuste les plafonds financiers pour la saisie ou la cession des salaires, augmente le montant pour les personnes à charge, et entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3252-2 (Protection partielle du salaire contre les saisies) et R. 3252-2 (Proportions de saisie des salaires) à R. 3252-4 (Mise à jour annuelle des seuils de saisie sur salaire),

Décrète :

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Augmentation des plafonds financiers pour la saisie ou la cession des sommes dues

Résumé. Les plafonds financiers pour chaque tranche de rémunération ont été légèrement augmentés pour ajuster les proportions applicables à la saisie ou à la cession des sommes dues.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du montant des seuils pour les personnes à charge

Résumé. Le montant d'augmentation des seuils pour les personnes à charge passe de 1420 € à 1440 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et du Travail la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1854 du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4