Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3252-2 > >
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JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Décret n°2017-1854 du 29 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3252-2 et R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3252-3 > >
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Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud