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Arrêté du 30 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des taux de cotisation pour les accidents du travail

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles, avec un taux moyen de 2,22%, et précise les règles d'application.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail) et les articles D. 242-6-2 (Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail), D. 242-6-10 (Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail) à D. 242-6-12 (Détermination des taux de cotisation pour l'assurance accidents du travail), D. 242-6-14 (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) et D. 242-6-18 (Calcul réduit des cotisations pour les agents des industries électriques et gazières) à D. 242-6-23 (Calcul spécial des cotisations pour les élèves et étudiants) ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2017 fixant les majorations visées à l'article D. 242 6-9 du code de la sécurité sociale pour 2018 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Fixation des taux de cotisation pour les accidents du travail

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles, en se basant sur des tarifs annexés.

Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-11 (Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail) et D. 242-6-18 (Calcul réduit des cotisations pour les agents des industries électriques et gazières) à D. 242-6-23 (Calcul spécial des cotisations pour les élèves et étudiants) du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Indication des taux de cotisation pour certaines activités

Résumé. Un arrêté précise que pour certaines activités professionnelles, le taux de cotisation est indiqué avec les lettres TC.

Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements), le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Taux net moyen national de cotisation

Résumé. Le taux moyen de cotisation pour les activités professionnelles est fixé à 2,22%.

Le taux net moyen national de cotisation est de 2,22 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisation

Résumé. Les nouvelles règles sur les cotisations sociales commencent au début du trimestre suivant leur publication et s'appliquent aux salaires versés à partir de cette date.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Rôle de la directrice de la sécurité sociale dans un arrêté

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification du recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour récupérer les cotisations sociales des employeurs sans bureau en France.

Fait le 30 décembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 30 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe