L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Travaux préparatoires : loi n° 2017-1839.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 155 ;

Rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy, au nom de la commission du développement durable, n° 174 ;

Avis de Mme Célia de Lavergne, au nom de la commission des affaires économiques, n° 172 ;

Discussion les 3 et 4 octobre 2017 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 octobre 2017 (TA n° 24).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 21 (2017-2018) ;

Rapport de Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, n° 42 (2017-2018) ;

Avis de M. Jean-Marc Boyer, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 46 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 43 (2017-2018) ;

Discussion les 7 et 8 novembre 2017 et adoption le 8 novembre 2017 (TA n° 11, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 370 ;

Rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 386.

Sénat :

Rapport de Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission mixte paritaire, n° 99 (2017-2018) ;

Résultat des travaux de la commission n° 100 (2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 370 ;

Rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy, au nom de la commission du développement durable, n° 417 ;

Avis de Mme Célia de Lavergne, au nom de la commission des affaires économiques, n° 392 ;

Discussion et adoption le 1er décembre 2017 (TA n° 40).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 124 (2017-2018) ;

Rapport de Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, n° 156 (2017-2018) ;

Résultat des travaux de la commission n° 157 (2017-2018) ;

Discussion et rejet le 18 décembre 2017 (TA n° 30, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 502 ;

Rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy, au nom de la commission du développement durable, n° 504 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 19 décembre 2017 (TA n° 62).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot