Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017

relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations sociales pour travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret modifie les règles de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, en ajustant les taux selon l'activité et en précisant les conditions d'exonération pour les nouveaux entrepreneurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) et 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 14 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 18 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2017,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cotisations sociales pour travailleurs indépendants

Résumé. Un décret modifie les règles de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, notamment en créant des articles sur les taux différents selon l'activité et en ajustant les conditions d'exonération pour les nouveaux entrepreneurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entrepriseCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricolesCode de la sécurité socialeSct. Section 2 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise , Sct. Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles , Sct. Section 2 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de détermination de l'activité principale des travailleurs indépendants

Résumé. Le décret modifie les règles pour déterminer l'activité principale des travailleurs indépendants avec plusieurs activités, en précisant les critères pour les pensions et avantages de vieillesse.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur le champ d'application des règles de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui précise quelles personnes physiques sont concernées par les règles de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Livre 6 : Dispositions applicables aux travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeSct. Titre 1 : Dispositions générales : Règles de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants
→ Version 3
Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 1 : Champ d'application : Champ d'application pour les travailleurs indépendants
→ Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Livre 6 : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants, Sct. Titre 1 : Dispositions générales, Sct. Chapitre 1 : Champ d'application
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul des cotisations d'allocations familiales

Résumé. Les règles de calcul des cotisations pour les allocations familiales des travailleurs indépendants et agriculteurs non salariés sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D241-3-1 : Taux des cotisations d'allocations familiales
→ Version 2 : Modification de la référence d’article
Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendantsCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : Cotisations d'allocations familiales : Cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants
→ Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-3-1, Sct. Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants, Sct. Section 1 : Cotisations d'allocations familiales

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Champ d'applicationCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Situations particulières.
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 2 : Situations particulières.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cotisation pour les professions libérales

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale concernant les cotisations des professions libérales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D612-1 : Calcul des cotisations pour travailleurs indépendants
→ Version 3
Code de la sécurité socialeArt. D612-4 : Taux des cotisations pour les travailleurs indépendants
→ Version 15
Code de la sécurité socialeArt. D612-5 : Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants
→ Version 11
-Code de la sécurité sociale.
Art. D612-1, Art. D612-4, Art. D612-5, Art. D612-12, Art. D612-13, Art. D612-14, Art. D612-15, Art. D612-16, Art. D612-17, Art. D612-18, Art. D612-19, Art. D612-20, Art. D612-21, Art. D612-22, Art. D612-23, Art. D612-24, Art. D612-25, Art. D612-26, Art. D612-27

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : GénéralitésCode de la sécurité socialeSct. Section 2 : Assiette et taux des cotisations-Exonérations.Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Recouvrement-Contrôle.
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Généralités, Sct. Section 2 : Assiette et taux des cotisations-Exonérations., Sct. Section 3 : Recouvrement-Contrôle., Sct. Section 4 : Contentieux et pénalités., Sct. Section 5 : Dispositions diverses., Sct. Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles de cotisation pour l'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants et leurs conjoints paient des cotisations pour l'assurance invalidité-décès, avec des règles spécifiques pour les aides familiaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Titre 3 : Assurance invalidité et assurance vieillesseCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès : Assurance invalidité-décès pour les travailleurs indépendants
→ Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 3 : Assurance invalidité et assurance vieillesse, Sct. Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une règle sur les cotisations des assurés

Résumé. L'article D642-6 du Code de la sécurité sociale est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur les cotisations de sécurité sociale s'appliquent à partir du 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la sécurité sociale

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9