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Décret n°2017-1890 du 30 décembre 2017

relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du taux de cotisation des collectivités locales pour la sécurité sociale

Résumé. Un décret réduit le taux de cotisation des collectivités locales pour la sécurité sociale et précise les modalités d'application à partir du 1er janvier 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 novembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 novembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017,

Décrète :

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Réduction du taux de cotisation des collectivités locales

Résumé. Le taux de cotisation pour les collectivités locales a été réduit de 11,50% à 9,88%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les cotisations de sécurité sociale s'appliquent à partir du 1er janvier 2018.

Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret sur les cotisations de sécurité sociale

Résumé. Ce décret dit qui doit le faire appliquer, à partir du 1er janvier 2018.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1890 du 30 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3