Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L.329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, ci-après dénommé l'« ANR ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir, action « Valorisation - Fonds national de valorisation », publiée au Journal officiel du 31 juillet 2010 (ci-après dénommée la « Convention »), telle que modifiée par ses avenants n° 1, 2, 3, 4 et 5, comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention, afin d'y inclure les dispositions spécifiques relatives à l'action « Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants » du programme d'investissements d'avenir (PIA 3).
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Modification du préambule de la Convention

Après le dernier alinéa du préambule il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« Par ailleurs, au sein de l'action « Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants » du programme « Valorisation de la recherche », 200 millions d'euros sont consacrés à accélérer le développement des SATT afin de leur permettre de pérenniser après échéance du PIA leur mission de valorisation des inventions issues des laboratoires de recherche (maturation, transfert, prestations…) (ci-après « Volet Accélération »). Afin d'assurer la valorisation du potentiel d'innovation de la recherche publique, pour celles d'entre elles qui ne pourraient assurer efficacement leurs missions de transfert qu'à la condition de déroger au cadre fixé dans le cahier des charges initial, un accompagnement spécifique sera mis en place. »

Article 2
Modification de l'article 1.1 de la Convention

A la fin de l'article 1.1, il est ajouté un paragraphe intitulé « Volet Accélération », ainsi rédigé :
« Au sein de l'action « Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants » du programme « Valorisation de la recherche », 200 millions d'euros sont consacrés à accélérer le développement des SATT afin de leur permettre de pérenniser après échéance du PIA leur mission de valorisation des inventions issues des laboratoires de recherche (maturation, transfert, prestations…) (ci-après « Volet Accélération »). Ce financement prend la forme d'une dotation consomptible versée sous forme de quasi-fonds propres afin de financer les activités de maturation et de propriété intellectuelle. Les fonds seront apportés à la SATT sous forme d'apports en comptes courants d'associés bloqués non rémunérés.
Par ailleurs, afin d'assurer la valorisation du potentiel d'innovation de la recherche publique, pour celles d'entre elles qui ne pourraient assurer efficacement leurs missions de transfert qu'à la condition de déroger au cadre fixé dans le cahier des charges initial, un accompagnement spécifique sera mis en place. »

Article 3
Modification de l'article 1.3 de la Convention

Dans le Tableau 2, une dernière ligne est ajoutée et ainsi rédigée :

|Volet Accélération|200 millions d'euros|2020- mi 2025|Appel à projets| |------------------|--------------------|-------------|---------------|

Article 4
Modification de l'article 1.4 de la Convention

Avant le paragraphe portant sur les consortium de valorisation thématique et commençant par « Pour les consortiums de valorisation thématiques : », il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« Pour le volet Accélération de l'action, les modalités d'engagement décrites ci-dessus s'appliquent à l'exception de la subvention pour prestation. »

Article 5
Modification de l'article 2.1 de la Convention

A la fin de l'article 2.1, il est ajouté un paragraphe intitulé « volet Accélération », ainsi rédigé :
« La procédure de sélection des SATT dans le cadre du volet Accélération est organisée par le comité de pilotage.
Le calendrier prévisionnel est le suivant :

- décembre 2018 : publication de l'AAP ;
- mai 2019 : clôture de l'APP ;
- septembre 2019 : Remise par un jury indépendant d'un rapport classant les SATT ayant candidaté au financement du volet « Accélération » du PIA 3 ;
- octobre 2019 : Proposition par le COPIL FNV pour sélection et décision Premier ministre des SATT pour un financement « Accélération » après avis conforme du secrétariat général pour l'investissement ;
- décembre 2019 : décision du Premier ministre »

Article 6
Modification de l'article 2.2 de la Convention

La première phrase de l'article 2.2 est ainsi modifiée :
« La rédaction du cahier des charges des appels à projets (pour la création des SATT et le volet Accélération) est à l'initiative du ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec l'ANR, les autres ministères membres du comité de pilotage et le secrétariat général pour l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention »

Article 7
Modification de l'article 2.3 de la Convention

A la fin de l'article 2.3, il est ajouté un paragraphe intitulé « Volet Accélération », ainsi rédigé :
« L'action s'appuie sur un appel à projets à destination exclusive des SATT et devra permettre de financer celles d'entre elles en capacité de présenter un plan d'actions de nature à accélérer leur développement et assurer leur pérennité, éventuellement en lien avec des partenaires de l'écosystème, dans le respect des missions et des exigences qui leur ont été fixées dans le cadre de l'appel à projets de 2010. Les financements, les coûts et bénéfices associés à la mise en œuvre de ce plan d'actions doivent se traduire dans un plan d'affaires réaliste et ambitieux.
L'évaluation du plan d'actions présenté pour atteindre les objectifs visés par le projet prend en compte les spécificités de la SATT, telles qu'elles ressortent du rapport d'évaluation triennale. Les critères suivants sont systématiquement pris en considération :

- la présentation d'un plan d'affaires réaliste et ambitieux, faisant apparaître le retour d'expérience acquis lors de la réalisation des précédents plans d'affaires ;
- l'affectio societatis des établissements actionnaires ;
- la capacité à constituer des actifs de forte valeur au sein de la SATT, notamment en assurant un flux de projets de maturation suffisant, par exemple grâce à de la pré-maturation ;
- la consolidation et professionnalisation des équipes ;
- le développement d'une stratégie commerciale ;
- l'intégration de la SATT dans son écosystème de valorisation, notamment son articulation avec les dispositifs de valorisation existants ;
- un management de qualité et des processus internes performants (ISO9001, satisfaction client) ;
- les capacités d'accountability, notamment au travers des outils de suivi et de reporting ;
- le partage des bonnes pratiques inter-SATT ;
- la bonne gestion du risque de l'investissement, notamment par la capacité à mettre en place un processus de désinvestissements dans les projets de maturation ;
- la recherche d'effets de levier par des financements complémentaires (industriels, institutionnels…).

Ces différents critères sont détaillés dans le cahier des charges de l'appel à projets et établis en concertation avec les différents acteurs. »

Article 8
Modification de l'article 2.4 de la Convention

Au quatrième alinéa de l'article 2.4, les mots « directeur général pour la compétitivité, l'industrie et les services » sont remplacés par les mots « directeur général des entreprises ».
Au cinquième alinéa de l'article 2.4, les mots « d'OSEO » sont remplacés par les mots « de Bpifrance ».
A la fin de l'article 2.4 est ajouté le paragraphe rédigé :
« Pour le volet « Accélération », le comité de pilotage propose au secrétariat général pour l'investissement une sélection de projets et pour chacun d'entre eux le montant de l'aide demandée par le porteur de projet et le montant de l'aide d'Etat que le comité de pilotage propose de retenir. Sur avis du secrétaire général pour l'investissement, le Premier ministre désigne alors les bénéficiaires et le montant des dotations apportées par l'Etat.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.
Tableau 4 ter : schéma de répartition des rôles dans le cadre du volet « Accélération » des SATT :

| ÉTAPES | SGPI |Ministères concernées| ANR |COMITÉ DE PILOTAGE| |----------------------------------------------------|---------|---------------------|------------|------------------| | Rédaction du cahier des charges de l'AAP | Valide | Propose | Participe | Participe | |Proposition de sélection des projets et des montants| | | | En charge | | Avis et recommandation au Premier ministre |En charge| | | | | Contractualisation |Co-valide| | En charge | Co-valide | | Notification par tranches des aides | | | En charge | | | Suivi et évaluation |Participe| |Met en œuvre| En charge |

Article 9
Modification de l'article 2.5 de la Convention

Au premier alinéa de l'article 2.5, les mots « d'OSEO » sont remplacés par les mots « de Bpifrance ». Et les mots « et le directeur régional d'OSEO » sont supprimés.

Article 10
Modification de l'article 3.1 de la Convention

Dans le Tableau 5, une dernière ligne est ajoutée et ainsi rédigée :

|Volet Accélération|200| |------------------|---|

Article 11
Modification de l'article 3.3 de la Convention

A la fin de l'article 3.3, il est ajouté un paragraphe intitulé « Volet Accélération », ainsi rédigé :
« La loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert 620 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action « Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants » du programme 422 « Valorisation de la recherche », dont 200 M€ sont destinés au financement du volet « Accélération des SATT ».
Pour financer ce volet, les crédits de paiement (CP) destinés à couvrir les AE seront ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2020, selon le calendrier prévisionnel suivant :

|AE 2017|CP 2020|CP 2021
et au-delà| |-------|-------|------------------------| |200 M€ | 30 M€ | 170 M€ |

Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 422 « Valorisation de la recherche », ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement en crédits de paiements dans les meilleurs délais des 200 M€ ouverts en loi de finances sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
En cas de modification du calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement, une décision signée par le secrétaire général pour l'investissement est adressée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.

Article 12
Modification de l'article 7.1 de la Convention

A la fin de l'article 7.1, il est ajouté un paragraphe intitulé « Volet Accélération », ainsi rédigé :
« Pour les SATT sélectionnées dans le cadre du volet Accélération, un avenant à la convention bénéficiaire est conclu avec l'ANR. Cet avenant précise notamment :

- le montant de subvention accordé au titre du « Volet Accélération »,
- les conditions d'utilisation de cette subvention,
- les conditions d'évaluation permettant de mesurer l'impact du financement au titre du volet accélération par rapport au financement initial.

Article 13
Entrée en vigueur de l'Avenant

Le présent Avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la république française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la Convention.