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Arrêté du 29 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

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Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les certificats d'économies d'énergie à partir du 1er janvier 2018, en supprimant certaines listes et en modifiant les procédures de demande.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 221-22 (Demande de certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 5 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 octobre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de 2014 est mis à jour par un nouvel arrêté.

L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) est modifié conformément au présent arrêté.

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Modification des dates d'application des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les règles pour les certificats d'économies d'énergie changent à partir du 1er janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la liste des opérations standardisées d'économies d'énergie

Résumé. L'arrêté supprime la liste des opérations standardisées d'économies d'énergie.

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 1
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 1
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Modification des conditions de demande de certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour demander des certificats d'économies d'énergie, en précisant les informations nécessaires selon le type de demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 2 → Version 3
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 2
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Modification des conditions de demande de certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour demander des certificats d'économies d'énergie, en précisant les informations nécessaires selon le type de demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 2 → Version 3
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 2
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Modification des conditions pour demander des certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour demander des certificats d'économies d'énergie, en précisant les informations nécessaires selon le type de demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 2 → Version 3
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 2
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Modification des justificatifs pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour demander des certificats d'économies d'énergie, en précisant les justificatifs nécessaires avant, pendant et après une opération.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 4 → Version 4
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 4
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Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'article annexe 5.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 5
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5
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Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'article annexé.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 5
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5
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Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'article annexe 5.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 5
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5
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Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'article annexe 5.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 5
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5
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Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'article annexe 5.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 5
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5
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Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'article annexe 5.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 5
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5
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Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'article annexe 5.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 5
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5
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Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'article annexe 5.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 5
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5
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Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'article annexe 5.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 5
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5
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Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'article annexe 5.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 5
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5
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Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'article annexe 5.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 5
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5
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Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'article annexe 5.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 5
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5
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Modification des modèles de tableaux pour les économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les modèles de tableaux récapitulatifs pour les opérations d'économies d'énergie, en précisant les règles de remplissage pour les personnes physiques et morales.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 6 → Version 4
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 6
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Modification du modèle de tableau pour les économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie pour les particuliers.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 6-1 → Version 4
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 6-1
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Modification du modèle de tableau récapitulatif des économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie pour les personnes morales.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 6-2 → Version 4
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 6-2
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Modification de l'attestation sur l'honneur pour les économies d'énergie

Résumé. L'attestation sur l'honneur pour les économies d'énergie est modifiée pour préciser sa structure et son contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7 → Version 3
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 7
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Modification des règles pour les installations rejetant des gaz à effet de serre

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les installations classées qui rejettent des gaz à effet de serre.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7-1 → Version 3
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 7-1
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Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'article annexe 7-1.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7-1 → Version 3
-ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 7-1
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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'article 26 de l'arrêté du 29 décembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7-1 → Version 3
-ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 7-1

:

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Modification de l'arrêté du 4 septembre 2014

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'article annexe 7-1.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7-1 → Version 3
-ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 7-1
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Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'article Annexe 7-1.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7-1 → Version 3
-ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 7-1
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Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'article Annexe 7-1.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7-1 → Version 3
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 7-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Ajout d'une nouvelle annexe dans un arrêté

Résumé. Un nouvel ajout est fait dans un arrêté, en créant une annexe supplémentaire.

Après l'annexe 7-1, est ajoutée une annexe 8 constituée de l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application des règles d'économies d'énergie à partir de 2018

Résumé. Les règles pour économiser l'énergie s'appliquent aux projets commencés après le 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ajout d'une nouvelle annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté de 2014 ajoute une nouvelle annexe pour des règles spécifiques.

Fait le 29 décembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Annexe