Section précédente

Section parente

Décret n°2017-1861 du 30 décembre 2017

relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prêts à taux zéro pour l'accession à la propriété

Résumé. Le décret modifie les règles du prêt à taux zéro pour l'achat d'une première résidence, en adaptant le montant selon la zone géographique et en précisant les modalités de mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière) et R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement) à R. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) ;

Vu la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2017,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des quotités de prêt à taux zéro selon la localisation

Résumé. Le montant du prêt à taux zéro pour l'achat d'une première résidence varie désormais selon la zone géographique pour les logements neufs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexe de l'étude d'impact pour les crédits d'impôt

Résumé. Un décret précise que l'étude d'impact sur les crédits d'impôt pour les prêts à taux zéro doit être jointe au texte.

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles pour les offres de prêts

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les offres de prêts commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2018.

Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2018.

Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coût des prêts à taux zéro en 2018

Résumé. Le gouvernement prévoit que les prêts à taux zéro en 2018 coûteront environ 1,42 milliard d'euros.

Fait le 30 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1861 du 30 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe