Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R31-10-2, Art. R31-10-9 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Décret n°2017-1861 du 30 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 et R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V ;
Vu la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2017,
Décrète :
Article 2
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
1 version
1 cité
Article 3
Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018.
1 version
Article 4
Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin