La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
Entre :

- l'Etat, représenté par :
- le Premier ministre ;
- le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
- le ministre de l'économie et des finances ;
- la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

ci-après dénommé l'« Etat » ;
Et

- l'opérateur Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie [SIREN 385 290 309], établissement public créé par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 (publié au JO du 22 décembre 1990) et le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 (publié au JO du 28 juillet 1991), représenté par son président, M. Bruno LECHEVIN

ci-après dénommé « l'ADEME » ou « l'Opérateur »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Au sein de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition », le programme d'investissements d'avenir mobilise 700 M€, confiés à l'ADEME, pour prolonger l'action encadrée par la convention du 15 décembre 2014 entre l'Etat et l'ADEME relative à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » qu'elle annule et remplace, avec deux priorités opérationnelles :

- prendre le relai des projets PME initiés dans la continuité du concours mondial d'innovation et des initiatives PME, afin d'assurer un continuum de financement pour les projets en aval ;
- orienter les démonstrateurs vers des intégrations plus poussées dans les systèmes énergétiques ou productifs, en France ou à l'export.

Ces projets capitaliseront en particulier sur les travaux conduits par les instituts pour la transition énergétique (ci-après les « ITE ») (convention en date du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative à l'action « instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées »), ainsi que sur les dynamiques d'innovation territoriales, impulsées par les actions PIA en faveur de la ville durable et de la transition énergétique des territoires. Par ailleurs, les thématiques d'intervention de cette action seront, pour la partie subventionnelle, focalisées sur :

- les thématiques issues des ITE compétents sur les thématiques de l‘action (ci-après les « Thématiques ITE ») telles que mis en œuvre dans le cadre de la convention en date du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative à l'action « instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées »
- hors de ces thématiques, les réseaux intelligents (distribution et aval compteur), l'efficacité énergétique dans l'industrie, le stockage d'énergie, l'agriculture et l'agroalimentaire, l'économie circulaire, l'eau et la biodiversité et la bio-économie, (ci-après les « Thématiques Hors ITE »).

Le soutien en fonds propres également prévu dans cette action permettra d'accompagner les premières mises en œuvre commerciales des développements issus des projets de recherche et d'innovation soutenus dans le cadre de l'action démonstrateurs de la transition écologique et énergétique ou de la présente action. Ces fonds propres doivent permettre d'investir dans des projets d'infrastructures innovantes tant en France qu'à l'export, aux côtés d'investisseurs privés afin de permettre le partage des risques technologiques inhérents au lancement de ce type d'opérations. Ces prises de participations ont pour ambition d'accélérer encore le déploiement des nouvelles technologies :

- en accompagnant les premières unités commerciales dont le bouclage du financement demeure complexe en raison d'un risque additionnel lié à la nouveauté de la technologie ou du service mis en œuvre ;
- en faisant la démonstration du caractère avisé de l'opération (dans les conditions d'intervention d'un investisseur avisé en conditions de marché tel que définies par la pratique décisionnelle de la Commission européenne), qui doit ensuite permettre un relais plein et entier par le marché.

Les thématiques d'intervention de ce volet en fonds propres concernent toutes celles qui concourent à la décarbonation de l'économie, et notamment dans le domaine de la chimie biosourcée, à l'efficience dans l'utilisation des ressources, et à la protection de la biodiversité. L'objectif est de soutenir la mise en œuvre sur les marchés mondiaux de solutions développées ou intégrées par des acteurs disposant d'activités industrielles ou d'ingénierie ou de recherche sur le territoire national. Ce soutien doit permettre de renforcer ces activités.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

1. Nature de l'action
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
   1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
   1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
   1.4. Tableau 1 : Rythme prévisionnel d'engagement

2. Organisation opérationnelle de l'action et sélection des bénéficiaires
   2.1. Organisation de l'ADEME et des instances de décision
   2.1.1. Comité de pilotage
   2.1.2. Intervention en fonds propres
   2.2. Sélection des bénéficiaires soutenus en aide d'Etat
   2.2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
   2.2.2. Elaboration et validation des cahiers des charges
   2.2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
   2.2.4. Instruction et sélection des projets
   2.2.5. Contractualisation
   2.3. Sélection des bénéficiaires soutenus en fonds propres
   2.3.1. Objectifs du processus et critères de sélection
   2.3.2. Instruction
   2.3.3. Sélection
   2.3.4. Réalisation
   2.3.5. Suivi

3. Dispositions financières et comptables
   3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
   3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
   3.3. Versement du Financement PIA
   3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par l'Opérateur
   3.5. Organisation comptable de l'Opérateur
   3.6. Retour sur investissement pour l'Etat

4. Moyens prévus au sein de l'Opérateur
   4.1. Coûts de gestion pour les interventions en aide d'Etat
   4.2. Coûts de gestion pour les interventions en fonds propres

5. Processus d'évaluation
   5.1. Modalités et budget des évaluations
   5.2. Objectifs de performance de l'Opérateur

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur
   6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat
   6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
   6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
   6.3.1. Retour sur investissement pour l'Etat
   6.3.2. Intéressement de l'Opérateur
   6.3.3. Flux financiers vers l'Etat
   6.3.4. Le circuit de recouvrement spontané des retours sur investissements
   6.3.5. Le circuit de recouvrement contentieux des retours sur investissements
   6.3.6. Imputation des recettes
   6.4. Audits

7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux en aide d'Etat
   7.1. Contrats passés entre l'Opérateur et le bénéficiaire final
   7.2. Suivi de l'exécution du contrat
   7.3. Déclenchement des tranches successives
   7.4. Conditions de modification du contrat

8. Dispositions transverses
   8.1. Communication
   8.2. Transparence du dispositif
   8.3. Usage de la marque collective
   8.4. Informatique et libertés
   8.5. Confidentialité
   8.6. Conflit d'intérêts
   8.7. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union Européenne relatif aux aides d'Etat
   8.8. Entrée en vigueur de la convention et modifications

9. Nature de l'action
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis

Par la présente convention, l'Etat confie à l'ADEME la mission d'opérateur du volet « Démonstrateurs » de l'action « Démonstrateurs et territoires de grande ambition » du programme 422 « Valorisation de la recherche ». Le principal objectif poursuivi est de promouvoir des filières industrielles performantes et compétitives dans le domaine de la transition énergétique et écologique.
Pour ce faire, l'action finance des projets de recherche, développement, d'innovation et d'industrialisation dans ce domaine qui doivent positionner des acteurs industriels et des activités économiques significatives sur le territoire national, pouvant s'inscrire dans le cadre des orientations stratégiques définies par le Gouvernement pour la transition énergétique et écologique.
Les projets soutenus dans le cadre de la présente action concourent également à la production d'énergies renouvelables, mais également plus largement à la décarbonation de l'économie française.
Les bénéficiaires d'un soutien en aide d'Etat sont en premier lieu les entreprises portant des solutions innovantes dans les thématiques citées en introduction de la présente convention (Thématiques ITE et Thématiques Hors ITE). Les soutiens prendront la forme de subventions, d'avances remboursables selon des taux et des assiettes de coûts compatibles avec ceux précisés dans les lignes directrices communautaires en matière d'aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation, d'une part, et pour la protection de l'environnement, d'autre part. Les aides s'inscriront par défaut dans le cadre du régime exempté SA.40266.

1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)

Le présent programme a vocation à être intégré en termes de thématiques avec l'action initiée par le premier programme d'investissements d'avenir pour les instituts de la transition énergétique. Cette intégration se traduit par un ciblage sur les thématiques mises en œuvre dans les ITE compétents avec les thématiques de l'action, tout en conservant une ouverture vers des thématiques complémentaires stratégiques pour la transition énergétique et écologique.
Le présent programme complète et amplifie l'action coordonnée de l'Etat en faveur du développement des technologies et filières industrielles concourant à la transition énergétique et écologique (hors transports et mobilité) :

- les programmes amont de soutien à la recherche et développement et notamment :
- les orientations définies dans le cadre de la Stratégie nationale de recherche et de la Stratégie nationale de recherche dans le domaine de l'énergie ;
- les programmes de l'Agence nationale de la recherche dans le domaine de la transition énergétique et écologique, et tout particulièrement ceux de l'agence nationale de la recherche dans les défis « Gestion sobre des ressources et adaptation au changement climatique » et « Energie propre sure et efficace » ;
- le programme des appels à projets de recherche de l'ADEME ;

- les outils du programme des Investissements d'Avenir dans le domaine de la transition écologique et énergétique, notamment Ville de demain, Ville solidaire et durable et enfin les territoires d'innovation de grande ambition ;
- les actions européennes dans le cadre du programme H2020 et internationales dans le cadre de l'initiative Mission Innovation ;
- les actions menées en relation avec les pôles de compétitivité, notamment dans le cadre du fonds unique interministériel ;
- les programmes de soutien d'Etat au déploiement des technologies ;
- les fonds chaleurs et déchets opérés par l'ADEME ;
- les tarifs d'achat et mécanismes de soutien aux dispositifs de production d'énergies renouvelables en application de l'article L.314-1 du code de l'énergie ;
- l'action PSPC du programme des investissements d'avenir opérée par BPI France ;
- Les CPER et l'intervention des collectivités territoriales.

| Politique publique | Articulation avec le programme d'investissements d'Avenir | |-------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Instituts pour la transition énergétique (ITE) / Instituts de recherche technologique (IRT)| Thématiques communes à ces deux actions, en particulier par échange des feuilles de route et des textes des appels à projets et demande aux porteurs de projets de signaler, dans leurs propositions, les articulations et liens avec les instituts d'excellence existants ou en projet dans les domaines du présent programme. | | Politiques générales de soutien aux filières | Vérification, pour les thématiques sur lesquelles sont lancés des appels à projets, de la cohérence avec les autres politiques publiques notamment fiscale et normative et de l'impact global du développement de ces technologies pour les finances publiques, notamment en termes de contribution au service public de l'électricité (CSPE). | | Commission européenne/ H2020 | Recherche de financements pour inscrire les démonstrateurs financés dans le cadre d'un marché européen et de partenariats structurants. Cependant, les mécanismes de co-intervention doivent être analysés en regard des avantages apportés aux projets d'une part, mais aux surcoûts liés à la complexité du système ainsi généré, d'autre part. | | Pôles de compétitivité | Les principaux enseignements des projets lancés dans la thématique retenue au sein des pôles de compétitivité seront analysés. Une attention particulière est apportée à la cohérence entre les appels à projets et les autres actions concernant les pôles de compétitivité (Fonds Unique interministériel, actions financées par le programme d'investissement d'avenir type PSPC). | | Projets structurants pour la compétitivité | Les Projets structurants pour la compétitivité (PSPC) sont des grands projets collaboratifs d'innovation, non spécifiques des domaines de la transition énergétique et d'un montant minimal de dépenses éligibles supérieur à 3M€. Les principes d'orientations des projets vers le dispositif le plus adapté en fonction des caractéristiques du projet seront définis par le SGPI. | | CPER et collectivités territoriales |Sans remettre en cause le mécanisme propre de sélection du programme d'investissements d'Avenir sur des critères d'excellence, l'action cherche à susciter des soutiens des collectivités territoriales pour les projets sélectionnés, soit en complément du programme des Investissements d'Avenir, soit (et de façon préférentielle) dans d'autres domaines d'intervention des collectivités territoriales relevant de leurs compétences (aménagement, gestion de services publics locaux, formation,…).| | Concours d'innovation du PIA3 | Le concours d'innovation du troisième programme d'investissements d'avenir se positionne dans la continuité, en ce qui concerne les thématiques relatives aux énergies décarbonées et au recyclage, des initiatives PME précédemment lancées. L'ADEME est opérateur de cette action en ce qui concerne notamment ces thématiques. L'enjeu est de permettre, comme pour les initiatives PME, d'assurer un continuum de financement pour les projets d'entreprise qui aboutiraient sur des démonstrateurs. |

1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés

Au sein du programme 422, 1 500 M€ ont été ouverts par la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 pour financer l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » dont 700 M€ au titre de son volet « Démonstrateurs » qui prolonge les actions « Démonstrateurs », « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique », « Economie circulaire » et « Systèmes électriques intelligents » créées par les lois n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et n° 2014-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dotées de 1 883 M€ post redéploiements (ci-après, le « Financement PIA »).
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des crédits ouverts au titre du Financement PIA sont les suivants :

1.4. Tableau 1 : Rythme prévisionnel d'engagement

|Années d'engagement
(en M€)|2018|2019|2020|2021
et au-delà| |---------------------------------|----|----|----|---------------------| | PIA 1 et 2 | 80 | 80 | 80 | 10 | | PIA 3 | 50 |100 |100 | 450 |

2. Organisation opérationnelle de l'action et sélection des bénéficiaires
   2.1. Organisation de l'ADEME et des instances de décision

L'Opérateur définit une organisation spécifique en vue de la gestion des crédits qui lui sont alloués.

2.1.1. Comité de pilotage

Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, le processus de sélection s'appuie sur un comité de pilotage (ci-après dénommé, le « COPIL »), ainsi qu'un ou plusieurs groupes de travail technique (ci-après dénommé, le « GT »). Le COPIL :

- définit les orientations stratégiques de l'action et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de celle-ci ;
- définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble de l'action ;
- supervise la mise en œuvre de l'action.
- pilote l'évaluation de l'action

Le comité de pilotage est composé de :

- un(e) représentant(e) du ministère en charge de l'énergie ;
- un(e) représentant(e) du ministère en charge de l'économie ;
- un(e) représentant(e) du ministère en charge de l'écologie et du développement durable ;
- un(e) représentant(e) du ministère en charge de la recherche et de l'innovation.

Le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) et l'ADEME assistent de droit aux réunions du comité de pilotage. L'ADEME en assure le secrétariat.
Le comité de pilotage est présidé par le représentant du ministère en charge de l'énergie.
En tant que de besoin et sur proposition du secrétariat général pour l'investissement ou du président du comité de pilotage, le COPIL est complété de représentants des directions générales ou départements sectoriellement concernés des ministères, qui y assistent sans voix délibérative.
Le comité de pilotage définit ses règles de fonctionnement et notamment une charte de déontologie et de confidentialité, qui est signée par toutes les personnes qui participent à ses réunions. Il adopte un règlement intérieur, approuvé par le SGPI, définissant notamment les règles de vote, de représentation et la forme des avis. Les votes au comité de pilotage se font selon les droits de vote suivants :

- 1 voix pour le ministère en charge de l'énergie,
- 1 voix pour le ministère en charge de l'écologie et du développement durable,
- 2 voix pour le ministère en charge de l'économie,
- 2 voix pour le ministère en charge de la recherche et de l'innovation.

Le président du comité de pilotage

- peut faire inscrire à l'ordre du jour tout élément qu'il juge utile ;
- autorise les participations éventuelles des membres non statutaires du comité de pilotage ;
- propose les éventuelles dérogations prévues par la présente convention ;
- veille au bon déroulement des travaux et au respect des délais d'instruction.

Un groupe de travail technique (GT) est créé. Il est composé de représentant(s) pour chaque département ministériel du COPIL. Un représentant du SGPI et de l'ADEME assistent de droit aux réunions du GT. Le GT peut par ailleurs inviter à ses réunions toute personnalité extérieure dont la présence est jugée opportune et auditionner des porteurs de projet. L'ADEME en assure le secrétariat.
Le COPIL définit les missions du GT. Le COPIL peut notamment déléguer une partie de ses attributions au GT, dont notamment la rédaction des textes des appels à projets, les avis sur les modifications mineures de ces appels à projets, la proposition des projets à sélectionner et les avis sur les modifications contractuelles à apporter aux projets. Le règlement intérieur du COPIL fixe les modalités de fonctionnement du GT.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.

Tableau 2 : Schéma de répartition des rôles

| Etapes | SGPI |Ministères concernés| Opérateur |Comité de pilotage| |-----------------------------------------------------------------------|-----------------------------|--------------------|-----------|------------------| | Choix des thématiques abordées | valide | propose | propose | responsable | | Elaboration du cahier des charges de chaque AAP | valide | associé | propose | responsable | | Lancement et gestion de chaque AAP | | |responsable| informé | | Présélection des projets | associé | associé | propose | responsable | | Instruction des dossiers | informé | associé |responsable| informé | |Sélection des projets accompagnés en aide d'Etat/ décision d'engagement|rend un avis au PM qui décide| associé | propose | émet un avis | | Sélection des projets accompagnés en fonds propres | informé | associé | propose | émet un avis | | Notification des aides aux lauréats | responsable | informé | informé | informé | | Contractualisation avec les bénéficiaires | informé | informé |responsable| informé | | Suivi des projets | informé | associé |responsable| informé | | Evaluation | associé | informé | associé | responsable |

Le secrétariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.

2.1.2. Intervention en fonds propres

La gestion des fonds propres sera confiée à une société par action simplifiée créée à cet effet et dont le capital sera initialement souscrit par l'ADEME agissant au nom et pour le compte de l'Etat au titre du programme d'investissements d'Avenir et dénommée ci-après le « Véhicule d'Investissement ». Les participations prises par l'ADEME agissant au nom et pour le compte de l'Etat au titre du programme d'Investissements d'avenir réalisées antérieurement à la création de cette société pourront faire l'objet d'un apport en nature à ladite société.
Le Véhicule d'Investissement aura pour objet social, en France ou à l'étranger :

- l'acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, d'actions ou tous autres titres ou valeurs mobilières dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou à créer, françaises ou étrangères, et plus généralement tout concours au financement d'entreprise industrielle ou commerciale (sous forme notamment d'apport en fonds propres, d'avances d'associés ou d'obligations convertibles) dans le domaine de la transition énergétique et écologique (dont la mobilité) ou détenant des titres de telles sociétés ou entités juridiques, seule ou aux côtés de partenaires ;
- toutes opérations relatives aux études, aux recherches, à la gestion de marchés dans le domaine de la transition énergétique et écologique ;
- et généralement, toutes opérations commerciales, financières, juridiques, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes et susceptibles d'en favoriser le développement ou de contribuer à la réalisation de cet objet.

Le Véhicule d'Investissement sera régi par l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Par ailleurs, conformément à l'article 2, II-2° de cette ordonnance, les participations du Véhicule d'Investissement n'y sont pas soumises.
Cette société sera dirigée par un président (« le Président du Véhicule d'Investissement ») et placée sous le contrôle d'un conseil de surveillance (CS). Le Président du Véhicule d'Investissement ne peut pas prendre les décisions suivantes sans l'avis positif du conseil de surveillance (ou en faveur de toute mesure conduisant en pratique aux mêmes conséquences), à savoir :

- toute décision d'investissement ou désinvestissement non prévu dans le budget annuel de la Société (en ce compris la souscription de titres financiers et en particulier d'obligations) ;
- l'adoption et la modification du budget annuel de la Société ; et
- toute décision de demande en remboursement des avances en compte courant d'associé ou d'actionnaire consenties par la Société à toute société dans laquelle la Société détient une participation.

L'ADEME assure le rôle de Président du Véhicule d'Investissement.
Le conseil de surveillance est composé :

- d'un(e) représentant(e) du ministère en charge de l'énergie ;
- d'un(e) représentant(e) du ministère en charge de l'économie ;
- d'un(e) représentant(e) du ministère en charge de l'écologie et du développement durable ;
- du directeur général du Trésor ou de son/sa représentant(e) ;
- du secrétaire général pour l'investissement ou de son/sa représentant(e).

Chaque membre dispose d'une voix et les décisions sont prises à la majorité simple.

2.2. Sélection des bénéficiaires soutenus en aide d'Etat
2.2.1. Nature du processus et calendrier de sélection

Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir, l'Opérateur organise, à la demande du COPIL un ou plusieurs appels à projets. Par ailleurs, le COPIL peut décider de l'organisation d'un ou de plusieurs appels à projets répondant à des thématiques technologiques ou des applications marchés spécifiques

Tableau 3 : Calendrier prévisionnel de sélection pour le premier appel à projets générique

| Etape | Echéance | |--------------------------------------------|--------------------------------------------------------| |Préparation des premiers cahiers des charges| Décembre 2017 | | Lancement des premiers appels à projets | Janvier 2018 | | Sélection des projets |Selon les dates de clôture prévues au cahier des charges|

L'Etat et l'Opérateur se fixent comme objectif général que le délai entre le dépôt d'un dossier complet et la décision d'attribution de l'aide au bénéficiaire n'excède pas trois mois.
De manière dérogatoire et exceptionnelle, des interventions dites hors appels à projets peuvent également être effectuées. Ces interventions recouvrent notamment les interventions sur des projets soumis en dehors des périodes d'ouverture des appels à projets, dès lors qu'il serait préjudiciable au projet d'en reporter l'instruction à l'échéance d'un futur appel à projets. Dans ce cas de figure, ces interventions doivent sur proposition du COPIL obtenir l'autorisation préalable du SGPI, qui se prononce sur la base d'un dossier permettant la justification du caractère dérogatoire aux procédures habituelles (urgence, thématique totalement spécifique…).
Ces interventions suivent ensuite le processus de sélection décrit aux paragraphes suivants.

2.2.2. Elaboration et validation des cahiers des charges

Préalablement au lancement d'un nouvel appel à projets, une analyse d'opportunité des thématiques couvertes par cet appel à projets est réalisée. Cette analyse, dont le contenu détaillé sera précisé dans le règlement intérieur du COPIL, doit comporter au minimum les éléments suivants :

- présentation des enjeux des principaux marchés visés
- analyse de l'environnement concurrentiel des acteurs nationaux et de leurs perspectives de développement
- principales technologies et solutions à développer en lien avec ces perspectives

En particulier, pour les Thématiques hors ITE ayant déjà fait l'objet d'un appel à projets dans le cadre des précédents programmes, le retour d'expérience sur les projets déjà financés permettra de nourrir cette analyse à partir des éléments présentés dans les projets individuels.
Cette analyse s'efforce également de prendre en compte l'ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés dans les dispositifs de soutien à la création de l'offre (soutien R&D, crédit d'impôt recherche, H2020…), ainsi que leur robustesse à l'égard des évolutions prévisibles de l'environnement réglementaire.
Concernant le Thématiques ITE une réunion entre chaque ITE concerné et le COPIL est organisée pour une présentation par l'ITE de sa vision en termes de marché et de technologie relative à sa thématique. Cette réunion est organisée en tant que de besoin et si possible avant toute élaboration ou modification d'un cahier des charges incluant une Thématique ITE. Cette réunion pourra associer les membres du COPIL ITE et l'ANR selon les modalités prévues dans le règlement intérieur du COPIL.
Sur la base de ces analyses et de la liste des thématiques à soutenir validées par le comité de pilotage, l'ADEME propose au COPIL une programmation publique des appels à projets, accompagnée par :

- une programmation prévisionnelle ;
- les volumes financiers qu'il est envisagé d'y consacrer ;
- les modalités de financement des projets lauréats.

Ces éléments sont validés par le COPIL et servent d'indicateurs pour le suivi de la réalisation de l'appel à projets.
Pour chaque appel à projet, l'ADEME soumet une proposition de cahier de charges au GT puis au COPIL qui émet un avis. Après l'avoir validé, le SGPI soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par voie d'arrêté.
Le cahier des charges comprend généralement les rubriques suivantes :

- contexte et objectifs de l'appel à projets ;
- nature des projets attendus ;
- nature des porteurs de projets, partenariats, écosystème ;
- objectifs stratégiques des projets ;
- critères d'éligibilité et de sélection des projets ;
- exigences de cofinancement ;
- critères d'éco-conditionalité des projets ;
- nature et modalités des financements de l'Etat (subvention, avance remboursable…) ;
- règles de retour à l'Etat (royalties, intérêts…) ;
- encadrements communautaires applicables ;
- informations demandées sur les projets au travers du dossier de candidature, dont :
- gouvernance générale du projet ;
- organisation du projet : rôle et activités des principaux acteurs et responsables du projet (notamment dans le cas de projets partenariaux), description des modalités d'allocation des fonds dans le cadre du projet ;
- jalons décisionnels et processus de réallocation des travaux en cours de réalisation ;
- points d'arrêts du projet et indicateurs quantifiés de ces points d'arrêt ;
- dossier financier : tableau des recettes / dépenses prévisionnel, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian / haut / bas) ;
- transparence du processus de sélection (publicité, motivation des décisions, déontologie des experts…) ;
- processus de sélection ;
- étapes de sélection ;
- nature et rôle des instances de décision (comités de pilotage, groupe de travail…) ;
- règles de gestion des sommes allouées ;
- évaluation des projets et reporting ;
- indicateurs d'évaluation (réalisation, activité, résultat et impact) ;
- dossier type de réponse en annexe, si nécessaire.

Lorsqu'un appel à projets possède plusieurs dates de relevé ou autorise des dépôts à tout instant (appel à projet dit « au fil de l'eau »), ou que plusieurs appels à projets sont prévus dans le temps, des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial.
L'ADEME est responsable de la gestion des appels à projets et notamment :

- du lancement et de la publicité des appels à projets ;
- de la gestion administrative des dossiers de candidature ;
- de la traçabilité des dossiers et de leur suivi, en relation avec les ministères membres du COPIL ;
- du respect du calendrier.

L'ADEME met à la disposition du SGPI et de l'ensemble des ministères concernés les dossiers à leur réception.

2.2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets

Dans le cas général, les projets dont le montant total des dépenses proposées est inférieur à 1 M€ ne sont pas éligibles. Cependant, le SGPI peut valider sur proposition du COPIL selon la nature du projet, sur un projet particulier ou un appel à projet spécifique, un seuil d'éligibilité différent. Les projets de taille inférieure à ce montant peuvent être orientés vers d'autres dispositifs de soutien public.
Dans le cadre général, les projets sélectionnés ne présenteront pas une organisation comportant plus de 6 partenaires ni de partenaires susceptibles de bénéficier d'une aide d'Etat inférieure à 200 k€. De tels partenaires seront incités soit à devenir des sous-traitants d'un autre partenaire, soit à renoncer au bénéfice d'une telle aide, en particulier quand il s'agit de Grandes Entreprises.
D'éventuelles exceptions à ces règles devront être précisément indiquées et argumentées dans les cahiers des charges.
Les critères d'éligibilité et de sélection retenus pour la sélection des bénéficiaires sont définis avec précision dans le cadre du cahier des charges de chaque appel à projets.
Ils comprennent généralement les critères suivants :

- pertinence de la taille du projet et du dimensionnement des étapes conduisant à une mise sur le marché (notamment, échelle des expérimentations et des démonstrations) ;
- pertinence des objectifs commerciaux visés à moyen termes (marchés ou segments de marchés visés, produits et services envisagés, parts de marchés et volumes espérés, cartographie de la concurrence et des nouveaux entrants, etc.) ;
- caractère innovant et valeur ajoutée des produits ou services développés par rapport à l'état de l'art applicable ;
- verrous technologiques et non technologiques identifiés et sauts proposés ;
- qualité et pertinence des partenariats (industriels et académiques) du projet et notamment de la contribution et de la valorisation de la propriété intellectuelle des instituts de recherches partenaires ;
- qualité du modèle économique, du plan d'affaires et de financement présenté, solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et crédibilité des retours financiers proposés vers l'Etat ;
- impacts environnementaux, et notamment effets positifs attendus et démontrés du projet du point de vue écologique et énergétique (cf ; le paragraphe Eco-conditionnalité ci-dessous) ;
- impact en termes d'activité économique et d'emploi direct et indirect dans un horizon de 5 à 10 ans et localisation de ces emplois ;
- soutien à la pérennité et au développement du tissu industriel ;
- développement des avantages concurrentiels des secteurs industriels dans la concurrence mondiale et d'éventuelles barrières à l'entrée.

L'Opérateur s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement (cf. § 7.1).

- éco-conditionnalité

Le volet démonstrateur de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » sélectionne des projets démontrant une réelle prise en compte de la transition énergétique et du développement durable.
L'éco-conditionnalité est un critère de sélection primaire de l'enveloppe allouée à cette action : ceci signifie que seuls les projets présentant les effets positifs les plus importants du point de vue écologique ou énergétique sont retenus dans ce cadre. La modulation de l'intervention publique dépend en particulier de l'ampleur de ces effets.
L'ADEME propose, en relation avec le conseil du Commissariat général au développement durable (CGDD), les modalités pratiques d'application générale du principe d'éco-conditionnalité. Ces modalités sont validées par le COPIL. Ces modalités permettent d'estimer au préalable (c'est-à-dire, avant réalisation du projet) puis de vérifier a posteriori les effets sur la transition énergétique et la croissance verte des programmes et projets sélectionnés dans le cadre de la présente action.
A cet effet, chaque projet devra expliciter sa contribution à la transition écologique et énergétique, en présentant les contributions quantifiées, autant que faire se peut, directes ou indirectes, apportées selon au moins l'un des axes indicatifs ci-dessous :

- production d'énergies renouvelables ;
- efficacité énergétique ;
- climat via la réduction des GES ;
- pollution de l'air ;
- qualité de l'eau ;
- consommation des ressources ;
- réduction des déchets ;
- impact sur la biodiversité ;
- impact sociétal.

Les estimations des effets des projets pourront s'appuyer sur des évaluations environnementales, du type empreinte carbone ou Analyses du Cycle de Vie menées au niveau de l'usage des produits, services, procédés ou équipements concernés.
L'ADEME s'efforcera de qualifier et d'estimer les effets du point de vue écologique et énergétique de l'ensemble de l'action, ainsi que ceux de chaque projet retenu par rapport à des éléments de référence, qui sont à préciser au cas par cas.
Dans le cadre du critère d'éco-conditionnalité, sont privilégiés les projets dont les effets estimés déclarés par les porteurs de projet sont vérifiables au moment de l'instruction des dossiers (diagnostics techniques établis par des prestataires qualifiés et indépendants…) et après réalisation des projets (dispositifs de mesure indépendants, certifiés ou contrôlés, sur les consommations d'énergie, les émissions de GES, la production de déchets…). L'ADEME demande au porteur de projet de préciser quel est son (quels sont ses) établissement (s) concerné (s) par la mise en œuvre du projet.

2.2.4. Instruction et sélection des projets

L'instruction démarre lorsque le dossier de demande d'aides en réponse à l'appel à projets est jugé complet.
Pour chaque projet déposé, l'Opérateur conduit une première analyse en termes d'éligibilité. Sur cette base complétée par une analyse quant à la pertinence vis-à-vis de l'appel à projets, le GT analyse le projet afin de juger de son opportunité et de son caractère stratégique, appréciés notamment au regard des critères de sélection exprimés dans le cahier des charges. Sur proposition du GT, le COPIL décide de l'entrée ou non du projet en phase d'instruction approfondie.
En cas de décision favorable, l'instruction approfondie est conduite sous la responsabilité de l'Opérateur. Au cours de cette instruction, l'Opérateur associe autant que de besoin les experts des ministères compétents et a recours à des experts externes, rémunérés dans le cadre de leur mobilisation. Ces experts éclairent l'instruction et les décisions sur les plans techniques, économiques et réglementaires.
L'Opérateur :

- valide les assiettes de dépenses éligibles et retenues en distinguant notamment les dépenses relevant de la recherche fondamentale, de la recherche industrielle et celles relevant du développement expérimental ;
- analyse le plan d'affaires proposé (business plan) ;
- définit et positionne les étapes clés du projet ;
- analyse la capacité financière des entreprises à mener à terme le projet ;
- analyse et évalue les risques majeurs du projet ;
- valide, en relation avec le ministère concerné l'analyse d'éco-conditionnalité du projet ;
- propose un soutien public et un intéressement de l'Etat au succès du projet, en regard de la réponse du projet aux objectifs des programmes, analysée conformément au § 2.2.3.

A la fin de l'instruction, l'Opérateur présente au COPIL ses conclusions qui comprennent ses recommandations et propositions écrites de soutien au projet. Le COPIL rend un avis sur le projet présenté.
Le secrétariat général pour l'investissement s'assure en dernier lieu de l'équilibre financier de l'ensemble des projets, de la répartition des natures de financement et des modalités d'intéressement de l'Etat au succès du projet.
La décision finale sur la nature, le montant et les modalités des financements définitivement accordés à chaque partenaire partie prenante au projet bénéficiaire est prise par le Premier ministre sur proposition du SGPI, après avis positif du COPIL.

2.2.5. Contractualisation

Postérieurement à la décision du Premier ministre, le président du conseil d'administration de l'ADEME engage les dépenses. A cette fin, l'ADEME rédige et signe les contrats de financement avec les bénéficiaires finaux conformément au § 7.1. Le SGPI valide les conventions passées avec les bénéficiaires finaux sur la base d'une analyse, par l'ADEME :

- de la conformité des conventions aux termes de la décision du Premier ministre ;
- des dispositions spécifiques de ces conventions en regard des dispositions des conventions type.

Le COPIL peut définir les délais de contractualisation maximum des projets, selon une typologie établie en liaison avec l'ADEME, étant entendu que, pour le cas général, l'objectif moyen de délai entre la prise de décision et la contractualisation est de 3 mois.
L'observation d'une dérive de plus de 1 mois en moyenne par rapport aux objectifs fixés en phase d'instruction ou de contractualisation fait l'objet d'un plan correctif proposé par l'ADEME et validé par le SGPI. L'observation de dérives persistantes, malgré la mise en place d'un tel plan d'actions correctif, peut entraîner une modulation sur décision du Premier ministre des conditions d'intéressement telles que définies au paragraphe 6.3.2.

2.3. Sélection des bénéficiaires soutenus en fonds propres
2.3.1. Objectifs du processus et critères de sélection

Les interventions se feront dans des infrastructures innovantes en termes de transition énergétique et écologique permettant de valoriser des technologies d'acteurs implantés sur le territoire national. Ces interventions répondent au principe de « l'investisseur avisé en économie de marché » et se feront à travers le Véhicule d'Investissement.
Elles visent principalement à soutenir des projets de mise sur le marché de nouvelles solutions présentant les caractéristiques suivantes :

- soutenir des solutions présentant un réel caractère innovant et ne pas concerner le simple déploiement de solutions éprouvées ;
- l'intervention de l'Etat doit se faire en partenariat et pari passu avec des acteurs privés permettant ainsi de faciliter le financement du projet ;
- le projet doit permettre une mise sur le marché de la solution dans un calendrier pertinent pour son déploiement, notamment vis-à-vis de solution concurrentes ou de calendrier d'ouverture de nouveaux marchés ;
- la solution doit faire l'objet à l'issue de l'instruction d'une analyse de risque résiduelle compatible d'une qualification d'investissement avisé en économie de marché ;
- les retombées économiques pour les acteurs implantés sur le territoire national impliqués dans le développement commercial ultérieur de la technologie doivent être explicites, durables et dans des proportions suffisantes par rapport au montant de l'intervention.

En outre :

- les financements apportés ne peuvent excéder 50 % des besoins de financement ;
- les opérations ne comportent pas de rachat d'instruments de dette ou de fonds propres préexistants pour plus d'un tiers du besoin de financement ;
- les éventuels apports en nature ou en industrie font l'objet d'une évaluation indépendante ;
- lorsque les investissements ont lieu en France, les sociétés sont de préférence constituées sous forme de société par actions simplifiée. D'autres formes de sociétés (société anonyme à directoire et conseil de surveillance ou société anonyme à conseil d'administration, etc.) pourraient être envisagées au cas par cas en fonction des particularités de chaque dossier ;
- les outils financiers pouvant être utilisés par un actionnaire d'une société par action simplifié dont notamment les comptes courants d'associé ou les obligations convertibles sont autorisés dans le cadre des prises de participation et sont couverts par les termes génériques « prise de participation » ou « intervention en fonds propres ».

Les interventions au titre de l'investissement avisé peuvent également soutenir, financer ou abonder des fonds, existants visant aux mêmes objets. Ces interventions se placent alors dans le cadre d'une gouvernance permettant de vérifier que l'opportunité d'investissement dans les sociétés est bien analysée au regard des enjeux de création ou de confortation de filières industrielles tirant parti des opportunités créées par la transition énergétique et écologique. En particulier, la présence d'un représentant de l'Opérateur ou du comité de pilotage aux instances consultatives de ces fonds est systématiquement demandée.
Les interventions effectuées sous forme de prise de participation, souscription à des fonds d'investissement ne font pas l'objet d'appels à projet et peuvent être présentés pour instruction et financement pendant toute la durée de la convention sous réserve de fonds disponibles.

2.3.2. Instruction

Pour chaque opportunité d'investissement ou de désinvestissement identifiée, le Véhicule d'Investissement conduit avec le concours de l'ADEME, une première analyse en termes d'éligibilité et d'opportunité des dossiers reçus. Cette analyse peut conduire à une audition des porteurs de projets. L'opportunité du projet et son caractère stratégique sont notamment appréciés au regard des critères de sélection précisés au paragraphe 2.3.1. Au terme de cette analyse, le COPIL propose au président du Véhicule d'Investissement l'entrée en instruction approfondie du projet.
En cas de validation de cette entrée en instruction approfondie par le Véhicule d'Investissement, l'instruction est conduite sous la responsabilité du Véhicule d'Investissement avec le concours de l'ADEME.
L'instruction permet :

- de confirmer l'intérêt du projet au regard des critères de sélection exposés ci-dessus ;
- d'analyser le plan d'affaires proposé,
- d'analyser et d'évaluer les risques majeurs du projet ;
- de proposer les conditions d'intervention avec les différentes parties prenantes

Le Véhicule d'Investissement présente au COPIL les conclusions de l'instruction comprenant notamment les recommandations et propositions de soutien.

2.3.3 Sélection

Sur la base des éléments présentés par Le Véhicule d'Investissement, le COPIL :

- se prononce sur le comportement d'opérateur en économie de marché du Véhicule d'Investissement dans son financement du projet ;
- s'assure que les analyses fournies par l'ADEME permettent de rendre un avis sur la base d'évaluations économiques comparables à celles que, dans des circonstances similaires, un opérateur privé rationnel ferait établir aux fins de déterminer la rentabilité future de l'opération, les perspectives de liquidité, ou les avantages économiques en découlant ;
- vérifie que ces éléments ont été analysés en toute indépendance et peut, pour ce faire, se faire communiquer toute pièce ou toute correspondance sur sa demande.

A l'issue de ces travaux, le COPIL émet à l'intention du SGPI, du Véhicule d'Investissement et notamment de son conseil de surveillance un avis relatif aux projets d'investissement et de désinvestissement qui lui sont présentés.

2.3.4. Réalisation

La réalisation des investissements et désinvestissements proposés par le COPIL relève de la responsabilité du Véhicule d'Investissement, sous réserve de leur validation par le conseil de surveillance.
Le Premier ministre, sur proposition du SGPI, autorise l'ADEME à financer le Véhicule d'Investissement dans une limite fixée dans la décision ou dans toutes décisions ultérieures (Le « Plafond de Délégation »). Ainsi, et pour autant que les montants cumulés apportés par l'ADEME au Véhicule d'Investissement sont inférieurs au Plafond de Délégation, l'ADEME est autorisée à souscrire au capital initial, aux éventuelles augmentations de capital ultérieures et de façon générale utiliser les outils financiers pouvant être utilisés par un actionnaire d'une société par action simplifié dont notamment les comptes courants d'associé ou les obligations convertible sur simple appel du Président du Véhicule d'Investissement conforme à l'avis du conseil de surveillance.

2.3.5. Suivi

Le Véhicule d'Investissement est responsable avec le concours de l'ADEME :

- du suivi et de l'éventuelle participation aux instances de gouvernance des sociétés dans lesquelles un financement est apporté ;
- des décisions relatives aux instruments complétant les interventions en fonds propres (conversion d'obligations, exercice de bons de souscription, etc.).

Le Véhicule d'Investissement rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets au COPIL et au SGPI conformément à l'article 6.1.

3. Dispositions financières et comptables
   3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur

Le Financement PIA confié à l'Opérateur doit être employé selon les modalités suivantes :

Tableau 4 : Répartition du Financement PIA de l'action selon la nature des interventions

| | Fonds consommables | | | | | |---------------------------------|---------------------|------------------------|--------------------|-----|-----| | Subventions |Avances remboursables|Prises de participations|Dotations décennales|TOTAL| | |PIA 1
(post redéploiements)| 475 | 323 | 285 | |1 083| |PIA 2
(post redéploiements)| 100 | 550 | 150 | | 800 | | PIA 3 | 100 | 200 | 400 | 0 | 700 | | TOTAL | 675 | 1 073 | 835 | |2 583| | % | 26 | 42 | 32 | 0 | 100 |

Les interventions financières permettront de constituer des actifs à hauteur de 32% de l'enveloppe totale, soit 835 M€ d'actifs.
L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 6 708 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante.

Tableau 5 : Maquette financière prévisionnelle de l'action

| Sources de financement (M€) |Programme Investissements d'venir|Autre Etat (dont opérateurs)|Autre public (Europe, collectivités locales…)|Financement privé|Total| |--------------------------------------|---------------------------------|----------------------------|---------------------------------------------|-----------------|-----| |PIA 1 et 2
(post redéploiements)| 1 883 | | | 2 825 |4 708| | PIA 3 | 700 | | 100 | 1 200 |2 000| | TOTAL | 2 583 | | 100 | 4 025 |6 708| | % de l'investissement total | 39 | | 1 | 60 | 100 |

Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat. Dans certains cas, un intéressement peut être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre l'Opérateur et les bénéficiaires (cf. ci-dessous).
Pour les avances remboursables, le remboursement est modulé en fonction de la réussite des projets selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre l'Opérateur et les bénéficiaires (cf. 2.2.4.).
Les prises de participation correspondent à une entrée dans les fonds propres d'un tiers, qu'il soit sous statut public ou privé.

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte ouvert au nom de l'ADEME dans les écritures du Directeur départemental des finances publiques du Maine et Loire dont les références sont n° 49000-00001051624 intitulé « ADEME - investissements d'avenir ».

3.3. Versement du Financement PIA

La loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert 1 500 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action « Démonstrateurs et territoires de grande ambition » du programme 422 « Valoriser la recherche ». Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 422, s'engage à consacrer 700 M€ au volet « Démonstrateurs » de l'action.
Les crédits de paiement (CP) destinés à couvrir les AE du volet « Démonstrateurs » seront ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2018, selon le calendrier prévisionnel suivant :

| AE 2017 (en M€) |CP 2018|CP 2019|CP 2020|CP 2021
Et au-delà| | |------------------------------------|-------|-------|-------|------------------------|---| |Subventions et avances remboursables|300 M€ | | 30 | 50 |220| | Fonds propres | 400 | 50 | 50 | 50 |250|

Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 422, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement en crédits de paiements dans les meilleurs délais des 300 M€ ouverts sur les titres 6 (subventions) et 7 (avances remboursables) en loi de finances sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 422 organise le versement des 400 M€ de crédits de fonctionnement ouverts progressivement en loi de finances vers le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat ». Le Commissaire aux participations de l'Etat, responsable du programme 731, ainsi que le comptable ministériel prennent ensuite toutes les mesures nécessaires pour un versement dans les meilleurs délais de des crédits de paiement sur le compte de l'Opérateur visé §3.2 au selon l'échéancier ci-dessus.
L'Opérateur ne verse la quote-part du Financement PIA relative aux bénéficiaires qu'après la signature et la publication de la convention mentionnée au paragraphe 7.1

3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par l'Opérateur

L'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au secrétaire général pour l'investissement et à l'Agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné aux articles 2.2.2 à 2.2.4.
L'Opérateur informe le comptable désigné auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

3.5. Organisation comptable de l'Opérateur

Le Financement PIA, dont la gestion est confiée à l'Opérateur, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, sous forme de prêts, avances remboursables et prises de participation, est comptabilisé en compte de tiers et de trésorerie.
L'Opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du Financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, il crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'État afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi de finances n° 2013-1278 pour 2014 et par l'article 134 de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir.
L'Opérateur communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'État des opérations qu'elle a réalisées pour son compte. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.

3.6. Retour sur investissement pour l'Etat

Le retour sur investissement pour l'Etat peut prendre la forme de :

- intérêts sur prêts, avances et comptes bloqués ;
- reversement du principal des prêts ;
- remboursement sur avances remboursables ;
- dividendes et produits assimilés ;
- retour de capital (cessions de titres, parts ou droits de société…) ;
- plus-values de cession ;
- créances rattachées (prêts, avances, fonds non utilisés).

Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat seront versées par les bénéficiaires finaux à l'Opérateur.
L'Opérateur reverse annuellement à l'Etat la totalité des sommes récupérées au titre du retour sur investissement pour l'Etat, conformément à la procédure décrite au § 6.3.

4. Moyens prévus au sein de l'Opérateur
   4.1. Coûts de gestion pour les interventions en aide d'Etat

Les modalités de calcul du remboursement des frais exposés par l'Opérateur pour l'ensemble des actions du programme d'investissements d'avenir opéré par l'ADEME pour la gestion administrative, comptable et financière et les frais d'expertise des fonds qu'elle assure pour le compte de l'État sont spécifiés par avenant à la convention financière entre l'Etat et l'ADEME du 28 février 2017 pour l'ensemble des actions qui lui sont confiées au titre du PIA.

4.2. Coûts de gestion pour les interventions en fonds propres

Le Véhicule d'Investissement ne facture pas de frais de gestion à l'Etat et assure son autofinancement. Cependant, l'Etat autorise l'ADEME à doter en capital le Véhicule d'Investissement pour un montant n'excédant pas 2,5% de l'enveloppe fonds propres de l'action pour assurer son déploiement initial.

5. Processus d'évaluation
   5.1. Modalités et budget des évaluations

L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du Programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisées, au niveau des projets, de l'action et du Programme d'investissements d'avenir. Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'Opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du secrétariat général pour l'investissement au comité de surveillance du Programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
L'Opérateur consacre à l'évaluation ex post une part de 0,2 % du Financement PIA. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du Programme d'investissements d'avenir ou visant à évaluer de façon intégrée le Programme d'investissements d'avenir en tout ou partie.
L'Opérateur propose au comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audit au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le secrétariat général pour l'investissement qui valide, après avis du comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. L'Opérateur assure la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres en cas de recours à un prestataire privé. Elles porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris des externalités socioéconomiques.
Les résultats des évaluations seront transmis au secrétaire général pour l'investissement, tout au long de la vie des projets.
Lorsque l'Opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.

5.2. Objectifs de performance de l'Opérateur

Chaque programme fait l'objet d'objectifs et de cibles spécifiques rappelés dans la loi de finances rectificatives du 9 mars 2010, la loi de finances du 29 décembre 2013 et l'article 134 de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir. Les indicateurs de performance associés à ces objectifs doivent notamment mesurer :

- l'efficacité socioéconomique : retour pour l'Etat des investissements soutenus, contribution à des débouchés sur des produits, services ou procédés nouveaux…
- l'effet d'entraînement économique et industriel : effet de levier des investissements, entraînement sur la participation des industriels, taux de remboursement des avances…
- la qualité de la gestion : nombre d'appels à projets finalisés, taux d'engagement ou de consommation des crédits, délais d'instruction…

Des indicateurs de suivi d'activité et de performance complémentaires sont fixés à l'Opérateur :
Indicateurs de suivi (indicateurs mensuels, sur douze mois glissants s'agissant des indicateurs de délais)

- phase d'instruction :
- nombre de projets décidés et de montants décidés ;
- délai moyen entre le dépôt d'un dossier complet et la décision d'attribution de l'aide :
- objectif : selon paragraphe 2.2.1

- phase de contractualisation :
- nombre de projets contractualisés et montants contractualisés et ventilation en fonction des types de bénéfices environnementaux et énergétiques tels que précisés au paragraphe [renvoi] ;
- délai moyen entre la décision du Premier Ministre sur un projet et sa contractualisation avec les entités bénéficiaires :
- objectif : selon paragraphe 2.2.5.

- phase de suivi de projets:
- nombre de projets ayant été abandonnés ou arrêté rapporté au nombre total de projets contractualisés :
- objectifs :
- inférieur à 5 % un an après la contractualisation ;
- inférieur à 15 % deux ans après la contractualisation ;
- inférieur à 25 % trois ans après la contractualisation.

Indicateurs de performance :

- effet de levier (1) de l'intervention publique sur les investissements privés ;
- objectif : supérieur à 2 ;

- montant des retours financiers effectifs (quelle que soit leur nature) rapporté au montant total des interventions avec retours financiers :
- objectif : 50 % ;

- cotation du risque de non-recouvrement des retours financiers ;
- chiffre d'affaires potentiel identifié ex ante par les porteurs de projets et validé par l'ADEME comme plausible ;
- au minimum un indicateur de performance environnemental proposé par l'ADEME et validé par le COPIL.

Pour les indicateurs qui ne disposent pas d'objectifs chiffrés, ces cibles sont fixées par le SGPI en concertation avec l'Opérateur.
Sur la base de ces indicateurs retenus, l'ADEME assure un reporting régulier à destination du SGPI et du COPIL permettant d'assurer l'évaluation des investissements soutenus.
Une attention particulière sera portée à l'analyse et au suivi des risques des projets bénéficiant du Financement PIA. L'instruction de chaque projet devra ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, scientifiques, techniques, industriels, commerciaux, juridiques, environnementaux…) et proposer les mesures adéquates pour les maîtriser. Lors du suivi des projets, les indicateurs de risque devront être mis à jour à chaque revue de projet et au moins sur une base annuelle. L'Opérateur devra systématiquement signaler au comité de pilotage et au secrétariat général pour l'investissement toute aggravation substantielle du risque. L'Opérateur informe sans tarder le secrétariat général pour l'investissement et les services des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur
   6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat

Avant le 15 de chaque mois, l'Opérateur transmet au secrétariat général pour l'investissement les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :

- les fonds engagés par décision du Premier ministre/ou décision de l'Opérateur/du comité de pilotage [à adapter selon la gouvernance de l'action] ;
- les projets contractualisés par l'Opérateur ;
- les décaissements aux bénéficiaires ;
- les fonds appelés auprès du compte au Trésor ;
- le cofinancement contractualisé et réalisé ;
- les prévisions de montants engagés et de décaissements (données actualisées chaque trimestre) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet (données actualisées chaque trimestre) ;
- les informations concernant les projets depuis leur phase de dépôt ;
- les informations relatives aux bénéficiaires des fonds.

En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'Opérateur.
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, il transmet au plus tard le 15 février au secrétaire général pour l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le SGPI et l'Opérateur au 31 décembre de l'année précédente :

- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
- calendrier prévisionnel de décaissement du Financement PIA et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés à la rubrique 5.2.

Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au secrétaire général pour l'investissement avant le 31 juillet pour l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 modifiée du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour les restitutions, l'Opérateur utilise les formats définis avec le secrétariat général pour l'investissement. Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes de l'Opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, l'Opérateur est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires L'actualisation sera réalisée une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
L'Opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'Opérateur dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. article 2.1.2).

6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA

Le Financement PIA peut être modifié en tout ou partie à la hausse comme à la baisse :
Les crédits sont redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés. Le secrétaire général pour l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du PIA.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :

- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- retard important dans les prévisions de montants autorisés ou le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.

Les crédits sont redéployés et revus à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.
Les redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du secrétaire général pour l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Sous réserve que les modifications du Financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1er, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.

6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.3.1. Retour sur investissement pour l'Etat

Les interventions financières du PIA poursuivent un objectif systématique de retours financiers pour l'Etat.
Les subventions correspondent à la participation à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.
Les modalités de remboursement des avances remboursables accordées aux entreprises sont précisées dans les conventions prévues entre l'ADEME et les bénéficiaires des aides. Le remboursement peut notamment être modulé en fonction de la nature et de la réussite des projets. Le remboursement des avances prend la forme d'un échéancier sur plusieurs annuités, et peut être soit forfaitaire, soit fonction des prévisions d'activité du bénéficiaire. Le calcul du remboursement des avances est assorti d'un taux d'actualisation fixé par la Commission Européenne et majoré d'un taux minimum de 100 points de base.
Dans le cas général, un intéressement financier au succès du projet est systématiquement demandé par l'Etat. Cet intéressement peut notamment prendre la forme de versements complémentaires définis en prenant en compte les retombées financières du projet pour l'entreprise.
Les apports en capital ou prises de participations correspondent à une entrée dans les fonds propres d'un tiers. Elles sont effectuées via le Véhicule d'Investissement, sous le régime de l'investisseur avisé. (i.e. à des conditions acceptables pour un investisseur ou un prêteur privé patient, placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché).

6.3.2. Intéressement de l'Opérateur

i. Pour les interventions sous forme d'aides d'Etat
Les modalités de calcul de l'intéressement de l'Opérateur pour l'ensemble des actions du programme d'investissements d'avenir opérés par l'ADEME sont spécifiées par avenant à la convention financière entre l'Etat et l'ADEME du 28 février 2017.
ii. Pour les interventions sous forme de prises de participation ou autres interventions au titre d'un investissement avisé
Le Véhicule d'Investissement reverse la totalité des retours financiers qu'il perçoit à l'Opérateur agissant pour le compte de l'Etat, déduction faite de ses charges de fonctionnement. Dans l'intérêt social du Véhicule d'Investissement et de ses objectifs tels que décrits au § 2.3 (interventions au titre d'un investissement avisé), le conseil de surveillance peut décider, de façon exceptionnelle et après avis pris auprès du COPIL, de ne pas procéder à ce reversement.
Les modalités de calcul de l'intéressement de l'Opérateur aux retours financiers du Véhicule d'Investissement sont spécifiées par avenant à la convention financière entre l'Etat et l'ADEME du 28 février 2017.

6.3.3. Flux financiers vers l'Etat

L'Etat récupère les crédits engagés selon les modalités suivantes :

- les subventions et les dotations décennales qui n'auraient pu être versées aux bénéficiaires finaux, par exemple à l'issue des périodes probatoires éventuelles, peuvent donner lieu à un nouvel appel à projets. A défaut elles sont reversées au budget de l'Etat ;
- après prélèvement de l'intéressement accordé à l'opérateur dans les conditions de l'article 6.3.2, les remboursements des avances remboursables et la perception de royalties, reviennent au budget de l'Etat trimestriellement, dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre calendaire ;
- les participations portées par les opérateurs peuvent revenir au budget de l'Etat à la demande de l'Etat au fil des réalisations des cessions. A défaut, elles sont conservées par le Véhicule d'Investissement.

Sont reversés au budget général :

- intérêts sur prêts, avances et comptes bloqués ;
- créances rattachées (prêts, avances, fonds non utilisés) ;
- prêts et avances remboursables sous conditions octroyées ;
- subventions, royalties et autres recettes ;
- dividendes et produits assimilés.

Sont reversés au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » :

- plus-values de cession ;
- comptes courant d'associé (intérêt et principal) ;
- capital.

L'Opérateur, agissant pour le compte de l'Etat, intervient comme un investisseur avisé, en fonds propres dans le Véhicule d'Investissement. Les produits identifiés remontant du Véhicule d'Investissement vers l'Opérateur au cours de l'année concernée sont reversés par l'Opérateur au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », pour la part concernant le remboursement du capital, des comptes courants associés (intérêt et principal) et les plus-values de cession, au budget général pour les autres produits. Chaque reversement fait l'objet d'un courrier adressé deux semaines avant la date prévue pour le versement au Commissaire aux participations de l'Etat détaillant l'origine et la nature des produits reversés.

6.3.4. Le circuit de recouvrement spontané des retours sur investissements

L'Opérateur émet les demandes de versement selon les clauses du contrat qui le lie à chaque bénéficiaire, le Comptable public de l'opérateur en assure le recouvrement en l'absence de contentieux, et l'Opérateur reverse spontanément les fonds au budget de l'Etat après versement par les bénéficiaires finaux.
Ce versement donne lieu à un enregistrement dans Chorus selon la procédure dite des recettes au comptant.
Un gestionnaire désigné au sein des services du Premier ministre est responsable de l'acceptation de la recette qui est prise en charge par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel assignataire (CBCM SPM).

6.3.5. Le circuit de recouvrement contentieux des retours sur investissements

Dans ce circuit, l'Opérateur instruit le dossier mais c'est ensuite le gestionnaire mentionné supra qui émet les titres de perception.

6.3.6. Imputation des recettes

Les recettes revenant à l'Etat sont comptabilisées conformément à la nomenclature budgétaire des recettes non fiscales, aux subdivisions appropriées des retours sur Investissements d'avenir. L'éventuelle quote-part revenant aux organismes intermédiaires est comptabilisée sur un compte budgétaire statistique dédié au recouvrement de la quote-part pour le compte de tiers. Le processus applicable dans Chorus est celui dit de la facture externe sans engagement de tiers.

6.4. Audits

S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le secrétariat général pour l'investissement peut engager un audit des procédures gérées par l'Opérateur. L'Opérateur accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le secrétariat général pour l'investissement pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.
Les corps de contrôle et d'inspection de l'Etat sont pleinement compétents pour conduire des missions sur les actions du PIA gérées par l'opérateur.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux en aide d'Etat
   7.1. Contrats passés entre l'Opérateur et le bénéficiaire final

L'Opérateur est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Il signe avec chaque bénéficiaire, après avis du secrétariat général pour l'investissement, une convention précisant notamment :

- l'utilisation des crédits ;
- le contenu du projet ;
- le calendrier de réalisation du projet ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- l'encadrement communautaire applicable ;
- le montant des crédits ;
- les conditions et modalités de versement des crédits ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- le cas échéant les conditions de retour financier pour l'Etat ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
- les modalités de communication ;
- les conditions dans lesquelles le consortium, pour les projets collaboratifs, est constitué et dont ce dernier fonctionne : un accord de consortium doit être élaboré avant signature des conventions par les partenaires, et signés pour les versements autres que les avances à notification des conventions.

La convention type est validée par le comité de pilotage.
L'Opérateur établit et tient à jour un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi des délais d'instruction et de contractualisation des projets, au niveau individuel et par appel à projet. Il transmet celui-ci au SGPI et au COPIL sur une base bimensuelle.

7.2. Suivi de l'exécution du contrat

L'Opérateur s'engage, par tous les moyens qu'il juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec leurs chefs de file et les bénéficiaires des crédits. Il propose au COPIL et au SGPI une procédure de suivi de l'exécution des projets. Cette procédure traite notamment, lorsque cela s'applique :

- des modalités de présentation, de justification et de certification des dépenses ;
- des procédures d'évaluation (interne ou externe) des « livrables » à fournir par le bénéficiaire ;
- de la formalisation et du contenu du plan de management du projet (plan de travail, organisation et moyens, calendrier et atteinte des étapes clés et des jalons décisionnels, maîtrise des coûts et des risques…) ;
- de la formalisation et du contenu des fiches d'avancement de projet et de leur rythme de production ;
- des tenues de réunions d'avancement de projet associant le cas échéant les représentants des directions sectoriellement concernées des ministères ;
- des modalités de suivi des effets environnementaux et énergétiques.

Pour chaque projet, le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l'Opérateur. En cas de difficulté de mise en œuvre, le chef de file du projet doit en informer l'Opérateur le plus rapidement possible et doit proposer un plan d'action pour y remédier.
L'Opérateur rend compte au GT à l'issue de chaque étape clé de la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.

7.3. Déclenchement des tranches successives

Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'Opérateur peut décider, après avis du Comité de pilotage puis du secrétaire général pour l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, l'Opérateur rend compte au secrétariat général pour l'investissement de l'état d'avancement des projets et des conventions conformément à l'article 6.1.

7.4. Conditions de modification du contrat

Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ADEME, dans les conditions définies au 5.1 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fait dans les conditions suivantes :

- les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet (ie.qui ne touchent pas au budget initial, aux performances attendues, aux partenariats ou qui ne conduisent à un allongement du calendrier supérieur de 30 % par rapport au calendrier initial) sont validées par l'Opérateur avec information du COPIL ;
- les modifications substantielles (modification de calendrier excédant 30 % du calendrier initial, de budget, de performances attendues du projet et de partenariat) seront soumises à une validation du COPIL si le champ de la modification est couverte par la décision du Premier ministre initiale ou à une nouvelle décision du Premier ministre dans le cas contraire.

8. Dispositions transverses
   8.1. Communication

Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'Opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser
L'Opérateur soumet au secrétariat général pour l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.
Tout manquement constaté par le secrétariat général pour l'investissement aux obligations susmentionnées fait l'objet d'une mise en demeure par le secrétariat général pour l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.

8.2. Transparence du dispositif

L'Opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au Programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.

8.3. Usage de la marque collective

L'Opérateur peut utiliser le logo Investissements d'avenir, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, l'Opérateur s'assure qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats prévus au point 7.1 de la présente convention.

8.4. Informatique et libertés

L'Opérateur est responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre en exécution de la présente convention.
A ce titre, il accomplit les formalités qui sont, le cas échéant, nécessaires, et il informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au secrétariat général pour l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du Programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi. L'Opérateur informe également les candidats de leurs droits d'accès et de rectification prévus par la Loi informatique et libertés. Le secrétariat général pour l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.

8.5. Confidentialité

L'Opérateur s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la Convention, en son nom et pour le compte de l'Etat. A ce titre, l'Opérateur s'engage à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la Convention.
L'Opérateur s'engage à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la Convention, au nom et pour le compte de l'Etat, dans le cadre de son activité propre en son nom et pour son compte.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la Convention, dont celles relatives aux investissements menés par l'Opérateur au titre de ses activités menées en propre.

8.6. Conflit d'intérêts

L'Opérateur s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le SGPI et le COPIL (i) des situations de conflit d'intérêts éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
En outre, le déport d'un membre du comité de pilotage pourra également être demandé en raison de conflit d'intérêt.

8.7. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union Européenne relatif aux aides d'Etat

L'Etat et l'Opérateur ont conclu un contrat de mandat par lequel l'Etat confie à l'Opérateur la mission de transmission de certaines informations à la Commission européenne afin d'assurer le respect des obligations de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat.
La mission de gestion des fonds confiée à l'Opérateur en vertu de la présente convention inclut donc les obligations de l'Opérateur en matière de transparence, dans les conditions prévues par le contrat de mandat susmentionné.
Dans le cadre des prises de participation, il sera vérifié que l'ADEME agit bien en tant qu'opérateur en économie de marché. En particulier, il sera vérifié que l'ADEME dispose bien des éléments faisant apparaître que la décision de procéder à l'opération a été prise, au moment où elle est prise, sur la base d'évaluations économiques comparables à celles que, dans des circonstances similaires, un opérateur privé rationnel aurait fait établir aux fins de déterminer la rentabilité future de l'opération ou les avantages économiques en découlant.

8.8. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention, valable pour une durée de quinze années, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.