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Arrêté du 29 décembre 2017

fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale

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Réduction du taux de la contribution de solidarité territoriale pour les transports ferroviaires

Résumé. Un arrêté réduit le taux de la contribution de solidarité territoriale pour les entreprises de transport ferroviaire et confie sa mise en œuvre à trois directeurs.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZC et l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV à ce code,

Arrêtent :

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Réduction du taux de la contribution de solidarité territoriale

Résumé. Le taux de la contribution de solidarité territoriale a été réduit.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2017 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des services de transport, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

A. Buisse

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2