JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Arrêté du 28 décembre 2017

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 décembre 2017, Mme Rioux (Isabelle), première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est affectée à la commission du contentieux du stationnement payant à compter du 1er janvier 2018.