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Décret n°2017-1862 du 29 décembre 2017

relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations temporaires pour les agences régionales de santé

Résumé. Ce décret permet aux agences régionales de santé de contourner temporairement certaines règles pour mieux adapter les soins aux besoins locaux, sous conditions et après évaluation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé) et L. 1432-2 (Rôles et responsabilités du directeur général des agences régionales de santé) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 23 juin 2021

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Test de dérogation aux normes sanitaires

Résumé. Un test est lancé dans certaines régions pour permettre aux responsables de la santé de contourner temporairement des règles spécifiques.

A titre expérimental et jusqu'au 30 novembre 2021, dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à une norme réglementaire dans les conditions fixées par les articles 2 (Dérogations possibles pour l'adaptation des soins) à 4 (Décision spéciale des directeurs d'agences de santé).

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 27 décembre 2019

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Dérogations possibles pour l'adaptation des soins

Résumé. Le directeur d'une agence régionale de santé peut exceptionnellement ne pas suivre certaines règles pour mieux adapter les soins aux besoins locaux.

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger aux normes suivantes :
1° (Abrogé)
2° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1161-4 du code de la santé publique (Déclaration des programmes d'éducation thérapeutique) : l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;
3° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins) : les arrêtés auxquels renvoient les dispositions du II de cet article ;
4° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 6312-1 du code de la santé publique (Autorisation pour le transport de patients) : l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Conditions de dérogation aux normes dans le domaine de la santé

Résumé. Les dérogations aux normes sont possibles si elles servent l'intérêt général, respectent les accords internationaux et ne mettent pas en danger la sécurité ou les objectifs visés.

La dérogation intervient lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. Elle doit être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne peut avoir pour effet :
1° De porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ;
2° De porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Décision spéciale des directeurs d'agences de santé

Résumé. Un directeur d'agence de santé peut prendre une décision spéciale en contournant certaines règles, mais il doit expliquer sa décision et la publier officiellement.

La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé du directeur général de l'agence régionale de santé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Évaluation des dérogations sanitaires

Résumé. Avant la fin d'une expérience de deux ans, un rapport évalue les dérogations accordées par les agences régionales de santé, leurs motifs et leurs effets.

Dans les deux mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation.
Ce rapport précise notamment la nature et le nombre des dérogations accordées, les motifs d'intérêt général qui les ont justifiées et apprécie les effets de l'expérimentation au regard de ses objectifs. Il fait état, le cas échéant, des contestations et des contentieux auxquels les dérogations ont donné lieu.
Une synthèse de ces rapports est transmise au Premier ministre par le ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret sur les dérogations sanitaires

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui permet des dérogations à certaines normes dans le domaine de la santé.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1862 du 29 décembre 2017
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