Arrêté du 28 décembre 2017

pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

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Règles douanières et énergétiques pour le traitement des déchets

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les droits de douane spéciaux en Corse sur le stockage et le traitement des déchets, ainsi que les modalités de calcul du rendement énergétique des usines qui brûlent des déchets.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, notamment son annexe II ;

Vu le code des douanes, notamment son article 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret modifié n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) à 266 duodecies (Règles fiscales pour la taxe sur les activités polluantes) du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes ;

Vu l'arrêté du 15 février 2016 (Gestion des décharges de déchets non dangereux) relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux,

Arrêtent :

Fait le 28 décembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 28 décembre 2017
Titre Ier : MODALITÉS D'APPLICATION DES ARTICLES 266 SEXIES ET NONIES DU CODE DES DOUANES
Titre II : MODALITÉS D'APPLICATION DU TARIF MENTIONNÉ AU B DU TABLEAU DU a DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANES AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX
Titre III : MODALITÉS D'APPLICATION DU TARIF MENTIONNÉ AU C DU TABLEAU DU a DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANES AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX
Titre IV : MODALITÉS COMMUNES D'APPLICATION DES TARIFS MENTIONNÉS AU B ET AU C DU TABLEAU DU a DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANES AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX
Titre V : MODALITÉS DE MESURE DES ÉMISSIONS DE NOX DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT THERMIQUE DE DÉCHETS NON DANGEREUX MENTIONNÉ AU B DU TABLEAU DU b DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANES
Titre VI : MODALITÉS DE CALCUL DU RENDEMENT ÉNERGÉTIQUE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT THERMIQUE DE DÉCHETS NON DANGEREUX MENTIONNÉ AU C DU TABLEAU DU b DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANES
Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Annexes