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Arrêté du 30 décembre 2017

fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2018

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des taux de cotisation pour les accidents du travail en 2018

Résumé. En 2018, les taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés à des pourcentages spécifiques selon leur type.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail), D. 242-6-9 (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) et D. 242-6-10 (Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail) ;

Vu le décret n° 2017-1843 du 30 décembre 2017 (Ajustement des cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles) relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2017 ;

Vu l'urgence,

Arrêtent :

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Fixation des majorations de cotisations AT/MP pour l'année

Résumé. En 2018, les pourcentages de majoration des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés à 0,21 %, 53 %, 0,49 % et 0,03 % selon leur type.

Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) et entrant dans le taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2018, aux valeurs suivantes :

  • majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,21 % ;
  • majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 53 % ;
  • majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,49 % ;
  • majoration visée au 4° de l'article D.
242-6-9 : 0,03 %.

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Exécution et publication d'un arrêté sur les majorations de cotisations sociales

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2017 confie à deux directrices la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

Arrêté du 30 décembre 2017
Article 1
Article 2