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Création d'un droit à des heures de formation supplémentaires pour les salariés licenciés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6323-3-2
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Section parente
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relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2254-2 (Accord de performance collective et modifications du contrat de travail) et L. 6323-8 (Accès aux informations du compte de formation) ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la loi n° 2017-1340 du 16 septembre 2017 (Loi renforçant la négociation collective et sécurisant les relations de travail) d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 17 octobre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 26 octobre 2017,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6323-3-2
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1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D2254-1, Art. D2254-2, Art. D2254-3, Art. D2254-4, Art. D2254-5, Art. D2254-6, Art. D2254-7, Art. D2254-8, Art. D2254-9, Art. D2254-10, Art. D2254-11, Art. D2254-12, Art. D2254-13, Art. D2254-14, Art. D2254-15, Art. D2254-16, Art. D2254-17, Art. D2254-18, Art. D2254-19, Art. D2254-20, Art. D2254-21, Art. D2254-22, Art. D2254-23, Art. D2254-24
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24 abrogés
En vigueur depuis le 1 janvier 2018
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018