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Décret n°2017-1880 du 29 décembre 2017

relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à la formation pour les salariés licenciés suite à un refus de modification contractuelle

Résumé. Un salarié licencié pour avoir refusé une modification de son contrat due à un accord d'entreprise a droit à 100 heures de formation supplémentaires, financées par l'employeur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2254-2 (Accord de performance collective et modifications du contrat de travail) et L. 6323-8 (Accès aux informations du compte de formation) ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la loi n° 2017-1340 du 16 septembre 2017 (Loi renforçant la négociation collective et sécurisant les relations de travail) d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 17 octobre 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 26 octobre 2017,

Décrète :

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Création d'un droit à des heures de formation supplémentaires pour les salariés licenciés

Résumé. Un salarié licencié pour avoir refusé une modification de son contrat due à un accord d'entreprise reçoit 100 heures de formation supplémentaires, financées par l'employeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur le parcours d'accompagnement personnalisé

Résumé. Le décret supprime les règles sur le parcours d'accompagnement personnalisé pour les salariés licenciés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D2254-1 : Modification de la rémunération par accord d'entrepriseCode du travailArt. D2254-2 : Accord d'entreprise et modification des contrats de travailCode du travailArt. D2254-3 : Allocation pour les salariés en accompagnement personnalisé
- Code du travail
Art. D2254-1, Art. D2254-2, Art. D2254-3, Art. D2254-4, Art. D2254-5, Art. D2254-6, Art. D2254-7, Art. D2254-8, Art. D2254-9, Art. D2254-10, Art. D2254-11, Art. D2254-12, Art. D2254-13, Art. D2254-14, Art. D2254-15, Art. D2254-16, Art. D2254-17, Art. D2254-18, Art. D2254-19, Art. D2254-20, Art. D2254-21, Art. D2254-22, Art. D2254-23, Art. D2254-24

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1880 du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3