A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D719-105 → Version 2
- Code de l'éducationArt. D719-105
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Décret n°2017-1896 du 29 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 719-105 et D. 719-106 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D719-106 → Version 2
- Code de l'éducationArt. D719-106
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Créé le 1 janvier 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Décret n°2017-1896 du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3