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Décret n°2017-1896 du 29 décembre 2017

relatif au budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux règles financières pour les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les universités doivent maintenant suivre et rapporter leurs dépenses de personnel et leur budget de manière plus précise.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 719-105 (Outils de pilotage financier dans les établissements d'enseignement supérieur) et D. 719-106 (Transmission des informations financières par les établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Décrète :

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Ajout du suivi des équivalents temps plein travaillé dans la gestion financière des établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur doivent désormais suivre les équivalents temps plein travaillé dans leur gestion financière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de règles pour la transmission des informations financières

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur doivent maintenant suivre des règles précises pour transmettre leurs informations financières au ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1896 du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3