Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis)Art. L.6242-1Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentisLes grandes entreprises doivent payer une contribution supplémentaire si elles n'ont pas assez d'apprentis ou de contrats de professionnalisation. et L. 6242-2 (Collecte de fonds pour l'apprentissage)Art. L.6242-2Collecte de fonds pour l'apprentissageCertaines organisations peuvent collecter des fonds pour l'apprentissage auprès des entreprises et les redistribuer aux établissements concernés. ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi)Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploiLa loi de 2014 facilite l'accès à la formation, simplifie l'apprentissage, donne plus de pouvoir aux régions et améliore la transparence pour les syndicats et employeurs. modifiée relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 (Simplification des règles de collecte de la taxe d'apprentissage)Simplification des règles de collecte de la taxe d'apprentissageCe décret simplifie les règles de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage, en supprimant certaines obligations administratives et en élargissant les conditions pour les organismes collecteurs. relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 17 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :