Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014 > > Art. 15 > >
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JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Décret n°2017-1878 du 29 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 et L. 6242-2 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 modifiée relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 17 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud