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Décret n°2017-1878 du 29 décembre 2017

modifiant le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la collecte de la taxe d'apprentissage pour les années 2015-2017

Résumé. Ce décret permet aux organismes habilités de recevoir les versements de la taxe d'apprentissage pour les années 2015 à 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) et L. 6242-2 (Collecte de fonds pour l'apprentissage) ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) modifiée relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 (Simplification des règles de collecte de la taxe d'apprentissage) relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 17 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des années de collecte pour la taxe d'apprentissage

Résumé. Les organismes habilités peuvent maintenant recevoir les versements de taxe d'apprentissage pour les années 2015, 2016 et 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret est publié et la ministre du travail doit s'assurer qu'il est appliqué.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1878 du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2