Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-2 (Les types d'énergies comptés pour les économies obligatoires)Art. R.221-2Les types d'énergies comptés pour les économies obligatoiresL'article explique quelles énergies sont comptées pour calculer les économies d'énergie obligatoires, comme le fioul, l'électricité et le gaz., R. 221-6 (Transfert des obligations d'économies d'énergie)Art. R.221-6Transfert des obligations d'économies d'énergieL'article explique comment une entreprise peut transférer à une autre son obligation de réaliser des économies d'énergie., R. 221-16 (Calcul des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-16Calcul des certificats d'économies d'énergieLes certificats d'économies d'énergie sont calculés en fonction des économies réalisées sur la durée de vie du produit ou du contrat, avec des coefficients dégressifs pour les années suivantes., R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-18Ajustement des certificats d'économies d'énergieLes certificats d'économies d'énergie peuvent être ajustés en fonction de divers critères comme les bénéficiaires, les actions réalisées, et les émissions évitées., R. 221-23 (Seuils minimaux pour les certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-23Seuils minimaux pour les certificats d'économies d'énergieUn article du Code de l'énergie explique comment obtenir des certificats pour des économies d'énergie, même si elles sont petites. et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations)Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovationsL'arrêté du 29 décembre 2014 précise les règles pour économiser l'énergie, notamment en limitant certains carburants et en encourageant les rénovations énergétiques jusqu'en 2033. relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 octobre 2017,
Arrête :