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Arrêté du 29 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Modification des règles sur les économies d'énergie en 2017

Résumé. Un arrêté de 2017 modifie des règles sur les économies d'énergie, notamment pour le fioul domestique et les certificats d'économies d'énergie.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-2 (Les types d'énergies comptés pour les économies obligatoires), R. 221-6 (Transfert des obligations d'économies d'énergie), R. 221-16 (Calcul des certificats d'économies d'énergie), R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie), R. 221-23 (Seuils minimaux pour les certificats d'économies d'énergie) et R. 221-31 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 5 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 octobre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification d'un arrêté de 2014

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2017 modifie un autre arrêté de 2014, en supprimant certaines mentions et en remplaçant une annexe.

L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un arrêté par un autre) à 8 (Modification d'une annexe dans un arrêté) du présent arrêté.

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Modification d'un arrêté par un autre

Résumé. Un arrêté de 2017 modifie un autre arrêté de 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
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Modification du calcul des ventes de fioul domestique

Résumé. La part des ventes de fioul domestique aux ménages et entreprises du secteur tertiaire est ajustée selon les périodes de vente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'amélioration de l'habitat

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions relatives aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat pour faciliter la réhabilitation du parc immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le calcul des certificats d'économies d'énergie pour certaines opérations utilise maintenant la durée de location au lieu de la durée de vie conventionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des pondérations pour les contributions aux programmes énergétiques

Résumé. Les contributions aux programmes énergétiques définis dans le code de l'énergie ne sont plus soumises à certaines pondérations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des articles sur la gestion des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté crée des articles définissant les normes de qualité et les adresses pour les déclarations liées aux certificats d'économies d'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification d'une annexe dans un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe III par une nouvelle annexe.

L'annexe III est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant les chartes d'engagement

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018, imposant l'utilisation d'un modèle de charte d'engagement pour les nouveaux signataires ou les avenants.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le modèle de charte d'engagement figurant en annexe du présent arrêté est utilisé à compter du 1er janvier 2018 pour tout engagement d'un nouveau signataire de la charte ou pour tout avenant à une charte d'un signataire déjà existant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution de l'arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. L'annexe III de l'arrêté du 29 décembre 2017 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.

Fait le 29 décembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe