Article 1
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JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Arrêté du 29 décembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-2, R. 221-6, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-23 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 octobre 2017,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-1 > >
1 version
1 modifié
4 cités
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-2 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-3 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 8-2, Art. 8-3 > >
1 version
2 créés
2 cités
Article 8
L'annexe III est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le modèle de charte d'engagement figurant en annexe du présent arrêté est utilisé à compter du 1er janvier 2018 pour tout engagement d'un nouveau signataire de la charte ou pour tout avenant à une charte d'un signataire déjà existant.
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Article 10
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel