Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Décret n°2017-1849 du 29 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 43 modifié de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
Vu le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin