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Décret n°2017-1849 du 29 décembre 2017

modifiant l'annexe du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taxes pour les centrales nucléaires

Résumé. Ce décret change la façon de calculer les taxes pour les centrales nucléaires en fonction de leur taille et donne aux ministres la responsabilité de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 43 modifié de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;

Vu le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des coefficients d'imposition forfaitaire pour les installations nucléaires

Résumé. Le décret modifie les coefficients multiplicateurs de l'imposition forfaitaire pour différentes installations nucléaires en fonction de leur puissance ou capacité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-361 du 26 avril 2000Art. Annexe → Version 3
- Décret n°2000-361 du 26 avril 2000
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un décret sur la transition écologique

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2018.

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Calcul de l'impôt des centrales nucléaires

Résumé. Ce décret fixe les règles pour calculer l'impôt des centrales nucléaires en fonction de leur taille et de leur type.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1849 du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Annexe