Arrêté du 29 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé (Report de revalorisation de prestations en logement), est fixé comme suit :

Grade et ancienneté de grade Fonctions occupées
Rapporteur : Procureur financier dirigeant
le ministère public
Procureur financier
Président de section 17 800 € 18 400 € sans objet
Premier conseiller échelon spécial et 7e échelon après 5 ans 15 500 € 18 400 € 16 900 €
Premier conseiller 6e et 7e échelon 14 900 € 17 800 € 16 300 €
Premier conseiller 4e et 5e échelon 14 200 € 17 100 € 15 600 €
Premier conseiller 1er, 2e et 3e échelon 12 300 € 15 200 € 13 700 €
Conseiller 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelon 11 500 € sans objet sans objet
Conseiller 1er et 2e échelon 10 600 € sans objet sans objet

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2022

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 février 2022

Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé (Report de revalorisation de prestations en logement), est fixé comme suit :

Grade et ancienneté de grade Fonctions occupées
Rapporteur : Procureur financier dirigeant
le ministère public
Procureur financier
Président de section 17 800 € 18 400 € sans objet
Premier conseiller échelon spécial et 7e échelon après 5 ans 15 500 € 18 400 € 16 900 €
Premier conseiller 6e et 7e échelon 14 900 € 17 800 € 16 300 €
Premier conseiller 4e et 5e échelon 14 200 € 17 100 € 15 600 €
Premier conseiller 1er, 2e et 3e échelon 12 300 € 15 200 € 13 700 €
Conseiller 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelon 11 500 € sans objet sans objet
Conseiller 1er et 2e échelon 10 600 € sans objet sans objet

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 février 2022

Abrogé parArrêté du 24 octobre 2022art. 4

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 janvier 2022

Source : Légifrance