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Décret n°2017-1855 du 30 décembre 2017

relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 821-5 du code de commerce et aux taux des cotisations prévues à l'article L. 821-6-1 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs pour les commissaires aux comptes

Résumé. Ce décret fixe les nouvelles règles de cotisation et contribution pour les commissaires aux comptes, avec une contribution forfaitaire de 5000 euros pour s'inscrire et des taux de cotisation variables selon le type d'entité auditée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-5 (Nullité des délibérations en l'absence de commissaires aux comptes ou de commissaires aux comptes irrégulièrement nommés) et L. 821-6-1 (Cotisations annuelles des commissaires aux comptes) dans leur rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Fixation de la contribution forfaitaire pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un décret fixe à 5000 euros la contribution forfaitaire pour s'inscrire comme commissaire aux comptes.

Le montant de la contribution forfaitaire prévue au II de l'article L. 821-5 du code de commerce (Nullité des délibérations en l'absence de commissaires aux comptes ou de commissaires aux comptes irrégulièrement nommés) dans sa rédaction résultant de l'article 149 (Modification des cotisations pour les commissaires aux comptes) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018 est fixé à 5 000 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Fixation du taux de cotisation des commissaires aux comptes

Résumé. Un décret fixe à 0,5 % le taux de cotisation des commissaires aux comptes sur leurs honoraires pour l'année suivante.

Le taux de la cotisation prévue au I de l'article L. 821-6-1 du code de commerce (Cotisations annuelles des commissaires aux comptes) dans sa rédaction résultant de l'article 149 (Modification des cotisations pour les commissaires aux comptes) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018 est fixé à 0,5 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Fixation du taux de cotisation pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un décret fixe à 0,2 % le taux de la cotisation des commissaires aux comptes pour les entités d'intérêt public.

Le taux de la cotisation prévue au II de l'article L. 821-6-1 du code de commerce (Cotisations annuelles des commissaires aux comptes) dans sa rédaction résultant de l'article 149 (Modification des cotisations pour les commissaires aux comptes) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018 est fixé à 0,2 %.

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Abrogation de dispositions relatives à une cotisation commerciale

Résumé. Le décret abroge des articles fixant le taux de cotisation, la date d'entrée en vigueur et les modalités d'exécution.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié dans le Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1855 du 30 décembre 2017
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Article 5
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