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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-5 et L. 821-6-1 dans leur rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Décrète :
Créé le 1 janvier 2018
Le montant de la contribution forfaitaire prévue au II de l'article L. 821-5 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est fixé à 5 000 euros.
1 version
2 cités
Créé le 1 janvier 2018
Le taux de la cotisation prévue au I de l'article L. 821-6-1 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est fixé à 0,5 %.
1 version
2 cités
Créé le 1 janvier 2018
Le taux de la cotisation prévue au II de l'article L. 821-6-1 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est fixé à 0,2 %.
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2 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016Art. 1, Art. 3, Art. 4
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4 abrogés
1 cité
Créé le 1 janvier 2018
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
1 version
Créé le 1 janvier 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018