En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Fixation de la contribution forfaitaire pour les commissaires aux comptes
Le montant de la contribution forfaitaire prévue au II de l'article L. 821-5 du code de commerce (Nullité des délibérations en l'absence de commissaires aux comptes ou de commissaires aux comptes irrégulièrement nommés) dans sa rédaction résultant de l'article 149 (Modification des cotisations pour les commissaires aux comptes) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018 est fixé à 5 000 euros.
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