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Décret n°2017-1847 du 29 décembre 2017

fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse

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Décret sur l'organisation budgétaire de la Corse

Résumé. Ce décret organise le budget de la Corse en précisant les règles pour les dépenses, recettes et rapports financiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Décrète :

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Modification des règles budgétaires de la Corse

Résumé. Le décret modifie et crée des articles pour organiser le budget de la Corse, en précisant les règles pour les dépenses, recettes et rapports financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Budgets et comptesCode général des collectivités territorialesArt. D4425-13 : Période d'exécution des budgets de la Collectivité de CorseCode général des collectivités territorialesArt. D4425-14 : Correspondance des chapitres budgétaires par nature
-Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 1 : Budgets et comptes, Art. D4425-13, Art. D4425-14, Art. D4425-15, Art. D4425-16, Art. D4425-17, Art. D4425-19, Art. D4425-20, Art. D4425-21, Art. D4425-22, Art. D4425-23, Art. D4425-24, Art. D4425-25, Art. D4425-26, Art. D4425-27, Art. D4425-28, Art. D4425-29, Art. D4425-30, Art. D4425-31, Art. D4425-32, Art. D4425-33, Sct. Sous-section 2 : Recettes, Sct. Sous-section 3 : Dépenses, Art. 4425-34, Art. D4425-35, Art. D4425-36, Art. D4425-37, Sct. Sous-section 4 : Comptabilité, Art. D4425-38, Art. D4425-39, Art. D4425-40, Art. D4425-41, Art. D4425-42, Art. D4425-43, Art. D4425-44, Art. D4425-45, Art. D4425-46, Art. D4425-47, Art. D4425-48, Art. D4425-49, Art. D4425-50, Art. D4425-51, Art. D4425-52, Art. D4425-53, Art. D4425-12

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur, des comptes publics et la ministre déléguée de l'intérieur d'en assurer l'application.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1847 du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2