JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Décret n°2017-1847 du 29 décembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. D4425-12, Art. D4425-18 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 1 : Budgets et comptes, Art. D4425-13, Art. D4425-14, Art. D4425-15, Art. D4425-16, Art. D4425-17, Art. D4425-19, Art. D4425-20, Art. D4425-21, Art. D4425-22, Art. D4425-23, Art. D4425-24, Art. D4425-25, Art. D4425-26, Art. D4425-27, Art. D4425-28, Art. D4425-29, Art. D4425-30, Art. D4425-31, Art. D4425-32, Art. D4425-33, Sct. Sous-section 2 : Recettes, Sct. Sous-section 3 : Dépenses, Art. 4425-34, Art. D4425-35, Art. D4425-36, Art. D4425-37, Sct. Sous-section 4 : Comptabilité, Art. D4425-38, Art. D4425-39, Art. D4425-40, Art. D4425-41, Art. D4425-42, Art. D4425-43, Art. D4425-44, Art. D4425-45, Art. D4425-46, Art. D4425-47, Art. D4425-48, Art. D4425-49, Art. D4425-50, Art. D4425-51, Art. D4425-52, Art. D4425-53, Art. D4425-12 > >

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Jacqueline Gourault