Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017

modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les majorations de rentes viagères

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur les majorations des rentes viagères et des pensions, simplifie les procédures de remboursement et supprime certaines obligations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat ;

Vu la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, notamment son article 6 (Responsabilité des assureurs pour les majorations de rentes) ;

Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 (Loi de finances pour l'année 1984) de finances pour 1984, notamment son article 41 (Modifications des règles pour le rachat des rentes) ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, notamment son article 142 ;

Vu le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 modifié fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 décembre 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret ancien

Résumé. Un décret de 1970 est mis à jour avec des changements qui prennent effet en 2018 et 2019.

Le décret du 30 janvier 1970 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des références légales pour la majoration des rentes viagères) à 15 (Entrée en vigueur du décret) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales pour la majoration des rentes viagères

Résumé. Le décret modifie les références légales pour la majoration des rentes viagères, passant de l'article 22 à l'article 81.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification et élargissement des exclusions des majorations de rentes

Résumé. La modification clarifie et élargit les exclusions des majorations de rentes, en supprimant une exclusion spécifique et en reformulant l'autre pour inclure plus explicitement divers types de pensions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'application des majorations pour les rentes de survie

Résumé. Le décret ajuste les règles pour les majorations des rentes de survie et corrige la référence à une loi sur le handicap.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des références au code de la mutualité

Résumé. Les références aux articles du code de la mutualité pour le calcul des rentes viagères et d'autres dispositions ont été simplifiées et mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des majorations

Résumé. Les règles de remboursement des majorations sont simplifiées en supprimant les dispositions spécifiques et en les remplaçant par une clause générale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence légale pour les rentes des caisses autonomes mutualistes

Résumé. Le décret change la référence légale pour les rentes prises en charge par les caisses autonomes mutualistes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de remboursement du fonds de garantie

Résumé. Le décret modifie la référence légale du fonds de garantie et précise les conditions de remboursement des provisions mathématiques aux sociétés d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une commission consultative sur les assurances

Résumé. La commission qui donne son avis sur le taux de la contribution des assurés contre les risques de responsabilité civile est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les caisses autonomes mutualistes

Résumé. Le décret met à jour la référence légale pour les caisses autonomes mutualistes et précise les conditions d'assimilation d'une modification de contrat à une nouvelle souscription.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence pour les majorations des rentes viagères

Résumé. Le décret remplace la référence au minimum garanti par une référence à l'article L. 3231-12 du code de travail pour les majorations des rentes viagères.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une mention sur les titres de paiement

Résumé. L'article supprime l'obligation d'indiquer la part de la majoration prise en charge par l'État sur le titre de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références aux pénalités pour déclarations inexactes

Résumé. Les pénalités pour déclarations inexactes ou incomplètes sont désormais régies par le code pénal au lieu de la loi de 1968.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du remboursement des majorations de rentes viagères par un fonds commun

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques de remboursement des majorations de rentes viagères par un fonds commun et transfère la charge des frais de gestion aux organismes concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, sauf une partie qui commence un an plus tard.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles du 2° de l'article 14 (Suppression du remboursement des majorations de rentes viagères par un fonds commun) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la santé et les finances

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles de santé et de finances.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16