Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat ;
Vu la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, notamment son article 6 (Responsabilité des assureurs pour les majorations de rentes)Art. 6Responsabilité des assureurs pour les majorations de rentesLes compagnies d'assurances doivent payer les augmentations de rentes prévues par la loi. ;
Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 (Loi de finances pour l'année 1984)Loi de finances pour l'année 1984La loi de 1983 organise la collecte des impôts en 1984 pour équilibrer les finances publiques et soutient le cinéma et l'audiovisuel tout en simplifiant les règles fiscales. de finances pour 1984, notamment son article 41 (Modifications des règles pour le rachat des rentes)Art. 41Modifications des règles pour le rachat des rentesLa loi de finances de 1983 modifie les règles pour le rachat des rentes perpétuelles et viagères, en appliquant des majorations et en rouvrant les actions judiciaires pendant deux ans. ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)Loi de finances pour 2018La loi de finances pour 2018 fixe les objectifs de déficit budgétaire et détaille les impôts prévus, comme l'impôt sur le revenu et la TVA. de finances pour 2018, notamment son article 142 ;
Vu le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 modifié fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 décembre 2017,
Décrète :