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Arrêté du 30 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires et l'arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

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Création de comités pour le ministère de l'écologie

Résumé. Un arrêté crée des comités pour mieux gérer les services du ministère de l'écologie et modifie la représentation du personnel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 modifié portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2015 modifié portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;

Vu l'avis du comité technique unique de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, en date du 29 novembre 2017,

Arrêtent :

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Création d'un comité technique unique d'administration centrale

Résumé. Un comité technique unique est créé pour gérer les questions communes à plusieurs services du ministère de l'écologie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de représentation dans les services d'administration centrale

Résumé. L'arrêté modifie la répartition des représentants de l'administration et du personnel dans les différents services d'administration centrale.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 31 juillet 2014Art. Annexe A → Version 2
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014
Art. Annexe A
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Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique

Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique est créé pour les services du ministère de l'écologie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur des dispositions électorales pour les comités techniques

Résumé. Les règles pour les élections des comités techniques en 2018 sont mises en place par un décret de 2011.

Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles de représentation dans les services d'administration centrale) entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 30 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5