Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et codifié aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Eric LOMBARD, ci-après dénommée « l'Opérateur »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 22 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Nano 2017 »), publiée au Journal officiel du 24 décembre 2014 (ci-après dénommée la « Convention ») comme le prévoient les dispositions de l'article 7.4 de la Convention.
Le présent avenant a été soumis, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Modification de l'article 1.3 de la Convention

A l'article 1.3, après le deuxième alinéa sont ajoutés les deux paragraphes suivants :
« En raison de l'ouverture complémentaire de 98,317 M€ d'autorisations d'engagement (AE) en loi de finances initiales pour 2017 sur l'action 05 “Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants” du programme 422 “Valorisation de la recherche” dans le cadre du troisième programme d'investissements d'avenir et sous réserve de l'ouverture des crédits de paiement (CP) correspondants sur ce programme en loi de finances pour 2018, l'action “Nano 2017” est dotée de 372,133 M€ au total.
Les fonds complémentaires de 98,317 M€ seront versés progressivement à l'Opérateur de 2018 à 2020 suivant les dispositions de l'article 3.1 de la présente convention et celui-ci les versera par tranches annuelles successives au fonds de concours “Participation de la CDC au financement du programme Nano 2017” sur la base de l'échéancier suivant et conformément aux dispositions de l'article 6.1. »
Le tableau 1 est remplacé par le tableau suivant :

|(en M€)|Tranche 2015|Tranche 2016|Tranche 2017|Tranche 2018|Tranche 2019|Tranche 2020| TOTAL | |-------|------------|------------|------------|------------|------------|------------|-------| |Montant| 98,21 | 98,21 | 77,396 | 32 | 45,792 | 20,525 |372,133|

Le tableau 2 est remplacé par le tableau suivant (1) :

| | FDC | TOTAL | | | | | | |-----------|------------|------------|--------------|------------|------------|------------|---------| | |Réalisations| Prévisions | | | | | | | (en M€) |Tranche 2015|Tranche 2016|Tranche 2017*|Tranche 2018|Tranche 2019|Tranche 2020|2015-2020| |Engagements| 91,487 | 92,605 | 89,724 | 20,814 | | | 294,63 | | Paiements | 75,606 | 73,394 | 89,870 | 66,946 | 45,792 | 20,525 | 372,133 |

(1) Pour rappel, avant la création, en 2015, du fonds de concours NANO 2017, le Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) rattaché au programme 192 avait réalisé des engagements pour un montant de 76,631 M€ en 2013 (hors Places2Be) et de 80,119 M€ en 2014, afin de conventionner les travaux de R&D des partenaires du programme Nano 2017 (volet national et projets ENIAC associés). Le FCE avait également réalisé des paiements pour un montant de 79,247 M€ en 2014, comme l'indique le tableau ci-dessous :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

(*) Ces prévisions incluent les dotations obtenues en reports.
A la fin de l'article 1.3 il est ajouté un dernier paragraphe ainsi rédigé :
« Les AE surnuméraires constatées à l'issue du programme Nano 2017 feront l'objet d'un désengagement par la DGE à hauteur de 77,503 M€ sur le programme 192. »

Article 2
Modification de l'article 3.1 de la Convention

A l'article 3.1, après le deuxième alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes :
« La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert 98,317 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action 05 “Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants” du programme 422 “Valorisation de la recherche”.
Les crédits de paiement (CP) destinés à couvrir les AE seront ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2018, selon le calendrier prévisionnel suivant :

| AE 2017 |CP 2018| CP 2019 | CP 2020 | |---------|-------|---------|---------| |98,317 M€| 32 M€ |45,792 M€|20,525 M€|

Sous réserve de l'ouverture des crédits en loi de finances, le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 422, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement dans les meilleurs délais des crédits de paiements d'un montant total de 98,317 M€ sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
En cas de modification du calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement, une décision signée par le secrétaire général pour l'investissement est adressée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre. La décision du secrétaire général pour l'investissement est également notifiée à l'Opérateur.
La Caisse des dépôts n'effectue aucune avance de trésorerie.
Corrélativement à l'inscription progressive des 98,317 M€ au crédit du compte ouvert au titre du 3.3, l'Etat sera titulaire à l'encontre de l'Opérateur d'une créance de restitution d'un montant de 372,133 M€ (la “créance de restitution”) résultant de la mise à disposition déjà réalisée de 273,816 M€, complétés des 98,317 M€ précités, étant précisé que la valeur de la créance de restitution sera ajustée chaque année, conformément aux stipulations de l'article 6.4. »

Article 3
Modification de l'article 3.6 de la Convention

A l'article 3.6, le deuxième alinéa est remplacé par le paragraphe suivant :
« Par ailleurs, l'aide accordée à STMicroelectronics au titre de travaux de R&D à réaliser sur les années 2017 et 2018 et relevant du volet “programme national”, hors travaux financés dans le cadre de l'initiative ENIAC/ECSEL, prend la forme d'une subvention d'un montant total de 32,777 M€ et d'une avance récupérable d'un montant total de 37,15 M€. Au sein de chacun des contrats, prévus dans l'exposé préalable de la présente convention, concernés par une aide sous forme d'avance récupérable, l'article définissant l'aide de l'Etat à STMicroelectronics sera rédigé dans les termes précisés dans l'annexe de ladite convention. »

Article 4
Modification de l'article 5.1 de la Convention

A l'article 5.1, les mots : « L'Opérateur » sont remplacés par les mots : « Le service pilote ».

Article 5
Modification de l'article 6.1 de la Convention

Au troisième alinéa de l'article 6.1, les mots : « dispositions du 1.2 de ladite convention » sont remplacés par les mots : « dispositions du 1.3 de ladite convention ».

Article 6
Modification de l'annexe à la Convention

L'annexe est modifiée comme suit :
« Au sein de chacun des contrats, prévus dans l'exposé préalable de la présente convention, concernés par cette forme d'aide, l'article définissant l'aide de l'Etat à STMicroelectronics (“ST”) est rédigé comme suit :
Article XXX - AIDE
Montant total du projet : XXX €.
Les dépenses prises en compte dans l'assiette de l'aide sont détaillées dans l'annexe financière.
Taux d'aide : 40 %.
Montant total de l'aide limité à : XXX €.
Un retour financier est défini au profit de l'Etat. Ce retour prend la forme d'un remboursement effectué par ST à l'Etat, pour un montant égal au produit de l'aide versée au titulaire au titre de la présente convention, par un taux de retour calculé sur la base du tableau ci-après :

| Tableau 6 : Base de calcul du retour financier de ST associé à l'octroi d'avance récupérable | | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------|-----| | Tranche du chiffre d'affaires de référence ($) (1) |Taux de retour financier (2)| | | Borne inférieure | Borne supérieure | | | 0 | 224 999 999 | 0 % | | 225 000 000 | 449 999 999 |12 % | | 450 000 000 | 674 999 999 |24 % | | 675 000 000 | 899 999 999 |36 % | | 900 000 000 | 1 124 999 999 |48 % | | 1 125 000 000 | 1 349 999 999 |60 % | | 1 350 000 000 | 1 574 999 999 |72 % | | 1 575 000 000 | 1 799 999 999 |84 % | | 1 800 000 000 | 2 024 999 999 |96 % | | 2 025 000 000 | 2 249 999 999 |108 %| | 2 250 000 000 | 2 474 999 999 |120 %| | 2 475 000 000 | 2 699 999 999 |132 %| | 2 700 000 000 | 2 924 999 999 |144 %| | 2 925 000 000 | 3 149 999 999 |156 %| | 3 150 000 000 | 3374 999 999 |168 %| | 3 375 000 000 | 3 599 999 999 |180 %| | 3 600 000 000 | 3 824 999 999 |192% | | 3 825 000 000 | 4 049 999 999 |204 %| | 4 050 000 000 | 4 274 999 999 |216 %| | 4 275 000 000 | 4 499 999 999 |228 %| | 4 500 000 000 | 4 724 999 999 |240 %| | 4 725 000 000 | |250 %| |(1) Chiffre d'affaires cumulé réalisé par le groupe STMicroelectronics (ainsi que par toute entité le contrôlant ou contrôlée par lui, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce), sur la période 01.01.18/31.12.23, correspondant à des circuits intégrés « ASICs » et « microcontrôleurs » produits en technologie 28FD-SOI.| | | | (2) Taux de retour financier vers l'Etat, en % des aides versées au titulaire au titre du présent contrat. Ce taux est plafonné à 250 % du montant de l'aide versée. | | |

ST devra transmettre à l'Etat l'ensemble des éléments lui permettant de procéder au calcul du remboursement dû au plus tard le 30.06.2024. »

Article 7
Entrée en vigueur de l'Avenant

Le présent Avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la Convention.