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Décret n°2017-1850 du 29 décembre 2017

relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des conditions de paiement des redevances pour pollution de l'eau

Résumé. Un décret précise que si le montant annuel à payer pour la pollution de l'eau est inférieur à 100 euros, alors il n'est plus dû. Il entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-3 (Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage), L. 213-10-6 (Redevance pour modernisation des réseaux de collecte d'eau) et D. 213-48-39-1 (Indemnité pour la gestion des redevances sur l'eau potable) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,

Décrète :

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Ajout d'une condition pour la rémunération

Résumé. La rémunération n'est plus due si le montant annuel à payer est inférieur à 100 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret dit aux ministres comment le faire appliquer et quand il commence.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1850 du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3