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Décret n°2017-1864 du 29 décembre 2017

fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger

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Modification des cotisations sociales pour les petites entreprises

Résumé. Ce décret modifie les règles de cotisations sociales pour les petites entreprises à partir du 1er janvier 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 762-3 (Paiement des cotisations pour les assurances volontaires à l'étranger) ;

Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger du 22 novembre 2017,

Décrète :

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Extension de l'abattement pour les entreprises mandataires

Résumé. L'abattement de 0,70 point s'applique maintenant aux entreprises mandataires ayant moins de 100 contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du taux de cotisation pour les petites entreprises

Résumé. Le taux de cotisation pour l'assurance accidents du travail baisse pour les petites entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application des nouvelles règles de cotisations

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les cotisations de sécurité sociale s'appliquent à partir du 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret est appliqué par les ministres de la santé et des comptes publics.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1864 du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4